Office fédéral de la justice

Révision du droit du casier judiciaire

De quoi s’agit-t-il ?

Les autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal, l’Office fédéral de la police (fedpol) et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ont besoin d’accéder aux données du casier judiciaire selon une procédure rapide et efficace. Aussi le Conseil fédéral entend-il réglementer leurs droits d’accès en ligne dans le code pénal et non plus au niveau de l’ordonnance dont les dispositions n’ont qu’une portée transitoire. Cette révision législative nécessaire au regard de la protection des données n’a pas d’incidence sur la pratique suivie actuellement par les autorités concernées. Les autres modifications nécessaires dans le domaine du droit du casier judiciaire feront l’objet d’une révision d’ensemble qui sera traitée dans une seconde étape.

Les étapes préalables

Le 30 avril 2007, le Département fédéral de justice et police (DFJP) la procédure d'audition portant sur la révision de l'ordonnance sur le casier judiciaire ( communiqué aux médias).
Le 14 décembre 2007, le Conseil fédéral adopte la modification de l’ordonnance sur le casier judiciaire et fixe au 15 février 2008 son entrée en vigueur ( communiqué aux médias).
Le 14 janvier 2009, le Conseil fédéral met en consultation un projet de révision partielle du code pénal. Il vise à inscrire dans la loi les dispositions réglant les droits d’accès en ligne des autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal, de l’Office fédéral de la police et du Service de renseignement de la Confédération (anciennement Service d’analyse et de prévention), dispositions qui n’ont pour l’heure qu’une portée transitoire ( communiqué aux médias).