Office fédéral de la justice
Bases légales
En vertu de l’article 123 de la Constitution fédérale, l’exécution des peines et mesures incombe aux cantons. Cependant, la Confédération peut légiférer en la matière et y jouer un rôle actif en appliquant avant tout les dispositions légales suivantes:
- Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures(LPPM, RS 341)
- Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures(OPPM, RS 341.1)
- Ordonnance du DFJP du 19 novembre 2011 sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d’exécution des peines et des mesures(RS 341.14)
- Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités(LSu, RS 616.1)
- Ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue de l’adoption(OPEE, RS 211.222.338)
Se fondant sur la LPPM et l’OPPM susmentionnées, l’Office fédérale de la justice a édicté les directives suivantes:
- Directives sur les subventions 2012 (383 Kb, pdf)
Législation pénale:
- Code pénal suisse(CP, RS 311.0)
- Droit pénal des mineurs (DPMin, RS 311.1)
Le Tribunal fédéral a par ailleurs rendu les arrêts suivants dans le domaine de la privation de liberté:
- Jurisprudence du Tribunal fédéral (276 Kb, pdf)
Domaine international:
Dernière modification: 10.01.2012