Dispositions spéciales pour les personnes domiciliées à l'étranger, les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement et les ressortissants de certains Etats

Les personnes domiciliées à l’étranger et les ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement (C) souhaitant acquérir une arme de quelque type que ce soit doivent être titulaires d’un permis d’acquisition d’armes et fournir une attestation officielle de leur pays de domicile ou d’origine les habilitant à acquérir l’arme ou l’élément essentiel d’arme.

L’acquisition, la possession, l’offre, le courtage et l’aliénation d’armes, d’éléments essentiels d’armes, d’accessoires d’armes, de munition, ainsi que le port d’armes et le tir avec des armes à feu sont interdits aux ressortissants des Etats suivants:

• Albanie; 
• Algérie; 
• Sri Lanka; 
• Kosovo; 
• Croatie; 
• Macédoine; 
• Monténégro; 
• Bosnie et Herzégovine; 
• Serbie; 
• Turquie.

Les personnes qui font l’objet d’une interdiction: 

• doivent déclarer les objets en question à l'office cantonal des armes d'ici au 12 février 2009; 
• doivent déposer une demande d'autorisation exceptionnelle d'ici au 12 juin 2009 ou doivent aliéner les objets en question à une personne ayant le droit de les posséder.

Si la demande est rejetée, les objets seront mis sous séquestre et la violation de l’obligation de communiquer pourra être punie de l’amende, conformément à l'art. 34, al. 1, let. i, LArm.