Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en vue d’élucider des crimes

Pour élucider bon nombre de crimes graves, les autorités de poursuite pénale doivent pouvoir établir l’identité des personnes avec lesquelles un suspect a été en contact par téléphone ou par courriel. La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1) détermine dans quels cas les autorités de poursuite pénale peuvent intercepter des communications téléphoniques et des messages électroniques : elle fixe des conditions claires et énumère de manière exhaustive les infractions qui justifient la mise en œuvre de telles mesures de surveillance, sur autorisation d’un juge. En dehors d’une procédure pénale, des mesures de surveillance peuvent aussi être ordonnées pour rechercher des personnes disparues, lorsque leur vie ou leur santé est menacée.

Rattaché administrativement au Centre de services informatiques du Département fédéral de justice et police (CSI-DFJP), le Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SSCPT) a la tâche de récupérer, sur mandat des autorités de poursuite pénale, les renseignements demandés auprès des fournisseurs de services de télécommunication. Les autorités de poursuite pénale acquittent un émolument pour les prestations découlant des mesures ordonnées, tandis que les fournisseurs de services de télécommunication perçoivent une indemnité.

Les criminels savent mettre à profit la multitude de canaux et de possibilités qu’offre aujourd’hui l’internet pour se soustraire à une surveillance. Pour faire face à cette évolution et ne pas se laisser distancer, les autorités de poursuite pénale ont besoin de bases légales claires et modernes. Le Conseil fédéral remanie actuellement les dispositions légales pertinentes, qui datent de plus de dix ans : il a adapté l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) pour que le droit en vigueur puisse effectivement être appliqué. Les dispositions révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2012. Il entend par ailleurs redéfinir les possibilités et les limites prévues par la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

 

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