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FAQ – Questions fréquentes

Les milieux consultés ont largement rejeté le projet de révision de l’ordonnance de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT). Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il poursuivi le projet et décidé de l’entrée en vigueur des dispositions révisées?

Existe-t-il une base légale suffisante pour réviser l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)?

Comment le Conseil fédéral a-t-il réagi aux critiques formulées par les milieux consultés?

Pourquoi la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) est-elle menée parallèlement à la révision de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)?

Dans quels cas l’emploi de programmes informatiques spéciaux permettant d’intercepter et de décrypter des données (appelés government software ou GovWare dans le langage technique) sera-t-il autorisé et quelles seront les autorités habilitées à recourir à ces dispositifs?

Les craintes de voir l’État se transformer en un « État fouineur », qui viole la sphère privée de ses citoyens, sont-elles vraiment infondées?

Que font les autorités de poursuivre pénale pour rendre les programmes informatiques de type GovWare et leur emploi le plus sûr possible et empêcher ainsi une utilisation abusive?

Comment pourrait-on rendre ces programmes et leur utilisation plus efficaces et plus sûrs ?

Qu’en est-il de la mise en service du système électronique de surveillance ISS (Interception System Schweiz) ? Ne faudrait-il pas attendre que la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) soit achevée?