Révision de la loi et de l’ordonnance

Les évolutions techniques de ces dernières années, notamment dans le domaine de l’internet, rendent toujours plus difficile la surveillance des télécommunications en vue d’élucider des crimes. Aussi le Conseil fédéral procède-t-il actuellement à une révision des bases légales pertinentes, qui datent de plus de dix ans.

Le 19 mai 2010, il a mis en consultation un projet de révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Cette refonte de la loi doit permettre d’adapter l’arsenal juridique, de même que les possibilités et les limites prévues, en les axant résolument sur l’avenir.

Parallèlement, le Conseil fédéral doit aussi veiller à ce que le droit en vigueur puisse effectivement être appliqué. À cette fin, il a adopté, le 23 novembre 2011, la révision de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télévision (OSCPT) et fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Les dispositions révisées définissent les mesures que les fournisseurs de services de communication doivent mettre en œuvre pour que les autorités de poursuite pénale puissent surveiller la téléphonie mobile et le trafic internet en vue d’élucider des infractions graves. Le Conseil fédéral a par ailleurs défini certaines orientations concernant la révision en cours de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Il entend permettre aux autorités de poursuite pénale de recourir à des programmes informatiques spéciaux pour surveiller également des données cryptées relevant de la correspondance par télécommunication. L’utilisation de ces programmes à d’autres fins, notamment pour effectuer des perquisitions en ligne, ne sera cependant pas autorisée.