Etat & Citoyen

Procédure civile

L’entrée en vigueur, en 2011, du code de procédure civile (CPC) a permis d’unifier la procédure civile à l’échelle suisse. Avant cette date en effet, les litiges en matière civile étaient régis par les lois de procédure civile cantonales. Le CPC s’applique aux affaires civiles devant les instances cantonales, alors que pour les recours devant le Tribunal fédéral, c’est la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) qui s’applique. L’Office fédéral de la justice met à disposition des formulaires pour les requêtes des parties dans certaines procédures civiles. Les parties et leur représentant ne sont toutefois pas obligés de les utiliser, et les cantons peuvent élaborer leurs propres formulaires. Les cantons peuvent en outre se référer aux modèles proposés des principaux actes judiciaires (citations, ordonnances et décisions) pour établir leurs propres documents.

Légistique

La légistique consiste à déterminer les meilleures modalités permettant d’élaborer et de rédiger, mais aussi d’édicter et d’appliquer des normes juridiques. L’Office fédéral de la justice dispose de toute une série d’outils pour assurer la formation des personnes appelées à rédiger des actes législatifs, quelles soient juristes ou non. Il publie par exemple le Guide de législation, un vaste ouvrage qui présente notamment les étapes et démarches successives qu’implique le processus législatif, et organise régulièrement un cours de légistique à l’intention des employés fédéraux. C’est aussi sous sa responsabilité qu’est placé le forum de législation, un réseau actif à l’échelle de l’administration fédérale et compétent pour toutes les questions en lien avec l’élaboration d’actes normatifs.