Loi fédérale sur la transparence de l'administration

Jusqu’à aujourd’hui, l’ensemble de l’activité de l’administration fédérale était secrète et l’accès du public à des informations ou des documents officiels n’était possible qu’à certaines conditions. La loi fédérale sur la transparence de l’administration (loi sur la transparence) vient renverser ce principe.

Désormais, toutes les informations et tous les documents de l’administration fédérale sont en principe accessibles au public, ce qui signifie que tout citoyen a le droit de consulter des documents officiels. Ce droit peut être restreint si des intérêts publics ou privés prépondérants s’y opposent. On reconnaît un intérêt public prépondérant, par exemple, lorsque la communication de documents officiels mettrait en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. On reconnaît un intérêt privé prépondérant, par exemple, lorsque l’accès à un document officiel porterait atteinte à la sphère privée de tiers. Dans de tels cas de figure, il est cependant nécessaire d’indiquer les bases juridiques sur lesquelles ces restrictions se fondent.

Consultation des documents de l’administration fédérale

Les citoyens qui souhaitent consulter des documents de l’administration fédérale doivent en faire la demande auprès des autorités compétentes. La demande peut être faite par téléphone, ou envoyée par courriel ou par courrier. Il n’est pas indispensable d’utiliser les formulaires prévus à cet effet, lorsqu’ils existent. La demande doit cependant contenir le plus de données possible sur le document requis, de manière à faciliter le travail de recherche de l’autorité compétente. Cette dernière se prononcera le plus rapidement possible sur la demande, dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la demande. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé, si la demande porte sur un grand nombre de documents ou sur des documents difficiles à obtenir.

Si une autorité limite ou refuse l’accès à des documents officiels, ou si elle ne se prononce pas sur la demande dans les délais prescrits, il est possible de demander la médiation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Emoluments

L’accès aux documents officiels est en principe soumis au paiement d’un émolument; il n’est pas perçu d’émolument pour le règlement des demandes qui occasionnent peu de frais.