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Pacte social et pacte civil des Nations Unies

L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté en 1966 le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I, RS 0.103.1) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II, RS 0.103.2) qui précisent les droits proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ces deux pactes ont été ratifiés par la Suisse en 1992.

Le Pacte I garantit les droits qui impliquent, en principe, une prestation de l'Etat à l'égard des individus, comme le droit au travail, le droit de grève, le droit à la sécurité sociale, le droit à la protection de la famille, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit de jouir de la meilleure santé possible ou encore le droit à la formation.

Le Pacte II comprend les droits et libertés classiques qui protègent les particuliers contre les ingérences de l'Etat, par exemple le droit à la vie, l'interdiction de la torture, de l'esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté, l'obligation de traiter les personnes détenues avec respect et humanité, la garantie de l'égalité des personnes devant le tribunal, la liberté d'expression, le droit à la protection de la vie privée et des minorités. Certaines garanties, telles le droit à l'autodétermination des peuples, l'interdiction générale de discrimination ou, plus particulièrement, l'interdiction de discrimination à l'égard des femmes, sont prévues par les deux pactes.

Les deux pactes prévoient une procédure d'examen de rapports établis par les Etats parties comme moyen de contrôle international contraignant de la mise en œuvre de ces instruments sur le plan national. Les Etats parties ont ainsi l'obligation de soumettre tous les quatre ans un rapport présentant les mesures prises et les progrès réalisés, mais aussi les difficultés auxquelles ils se heurtent, dans la mise en œuvre des droits garantis par les pactes. Les organes de l'ONU compétents pour examiner les rapports étatiques (le Comité économique et social pour le Pacte I, le Comité des droits de l'homme pour le Pacte II) adoptent, après l'examen de chaque rapport, des observations spécifiques destinées à l'Etat qui a été l'objet de leur examen.

Le Pacte II prévoit de surcroît une procédure facultative de requête étatique (Etat contre Etat), à laquelle la Suisse a accepté, le cas échéant, de se soumettre. Le premier Protocole facultatif au Pacte II prévoit la compétence du Comité de se prononcer sur des communications émanant de particuliers prétendant être victimes d'une violation par un Etat partie de l'un des droits énoncés dans le Pacte. La Suisse n'a pas ratifié ce Protocole.

La Suisse a transmis son rapport initial sur la mise en œuvre du Pacte II en février 1995. Le Comité des droits de l'homme a adopté ses observations finales sur le rapport initial de la Suisse le 8 novembre 1996. Le deuxième rapport étatique (périodique) sur la mise en œuvre du Pacte II a été transmis au Comité des droits de l'homme en septembre 1998. Une mise à jour du deuxième rapport a été transmise par la Suisse en octobre 2001. Le Comité a adopté le 5 novembre 2001 ses observations finales (disponibles aussi en anglais) sur le deuxième rapport, tel que mis à jour. Le 12 octobre 2007, la Suisse a transmis le troisième rapport sur la mise en oeuvre du Pacte II au Comité des droits de l'homme. Après la présentation orale du rapport les 12 et 13 octobre 2009, le Comité des droits de l’homme publia ses recommandations finales en date du 30 octobre 2009.

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