Office fédéral de la justice

Affaire UBS

Accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service relative à l’UBS

De quoi s’agit-il ?

L’accord concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service (IRS) relative à l’UBS résout le litige de souveraineté avec les États-Unis par le biais d’un traité international. Cette solution négociée aplanit le litige qui menaçait d’opposer les ordres juridiques de la Suisse et des États-Unis, ces derniers ayant renoncé à des mesures unilatérales pour se procurer des informations. Au lieu de cela, l’IRS transmet sur la base de la convention de double imposition une nouvelle demande d’entraide administrative à l’Administration fédérale des contributions (AFC). La Suisse s’engage en contrepartie à traiter dans un délai d’un an cette nouvelle demande d’entraide administrative.

Les étapes préalables
  • Le 30 avril 2009, la Suisse adresse un mémoire au tribunal compétent, à savoir celui du district fédéral de Miami. Elle y expose son point de vue juridique sur cette cause et souligne que son ordre juridique et, partant, sa souveraineté doivent être respectés (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • En réponse à une prise de position des autorités des Etats-Unis dans l’affaire UBS, la Suisse réaffirme le 7 juillet 2009 que le droit suisse interdit la communication de données sur des clients. Dans sa lettre au tribunal compétent de Miami, elle indique en outre que les mesures nécessaires pour faire appliquer le droit suisse sont prêtes à être mises en œuvre (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 12 juillet 2009, le gouvernement américain et UBS déposent, avec le soutien du Conseil fédéral, une demande de suspension de la procédure civile menée aux Etats-Unis contre UBS (communiqué aux médias communiqué aux médias). Par la suite, la procédure civile est encore suspendue deux autres fois, dans la perspective d’une conciliation extrajudiciaire.
  • Le 12 août 2009, la Suisse et les Etats-Unis informent le juge compétent qu’ils sont parvenus à un accord dans l’affaire UBS (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le19 août 2009, l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis entre en vigueur. Dans l’affaire UBS, les Etats-Unis présenteront une nouvelle demande d’entraide administrative à la Suisse ; ils abandonnent la requête d’exécution introduite dans le cadre de la procédure civile visant à obtenir l’identité de 52 000 titulaires de comptes d’UBS. La Suisse s’engage en contrepartie à traiter dans un délai d’un an cette nouvelle demande d’entraide administrative, qui portera sur quelque 4450 comptes (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 19 août 2009, le Conseil fédéral charge l'Administration fédérale des contributions (AFC) de mettre sur pied une organisation pour répondre à la deuxième demande d'assistance administrative et nomme Hans-Jörg Müllhaupt responsable de ce projet  (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 31 août 2009, l'administration fédérale des contributions (AFC) reçoit la demande d'assistance administrative de l'Internal Revenue Service (IRS) portant sur environ 4450 comptes UBS (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 17 novembre 2009, l'annexe à l'accord est publiée dans le recueil officiel. La procédure d'entraide administrative relative à l'accord UBS, dans laquelle la Suisse fournit son assistance aux autorités fiscales américaines, suit son cours (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • L'Administration fédérale des contributions (AFC) a déjà traité plus de 500 cas visés par la demande d'assistance administrative des autorités fiscales américaines (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Dans son arrêt du 21 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral admet le recours d’une contribuable des Etat-Unis contre la décision de l’Administration fédérale des contributions de transmettre ses données bancaires aux autorités fiscales des Etats-Unis (IRS) dans le cadre de la procédure d’entraide administrative relative au cas UBS. Il s’agit de la décision pilote concernant des comportements délictueux graves et durables (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Sur la base d’une analyse de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral, le Conseil fédéral décide le 27 janvier 2010 de poursuivre les discussions avec les Etats-Unis. Dans un deuxième temps, il pourrait soumettre l’accord d’entraide administrative conclu avec les Etats-Unis à l’approbation du Parlement (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral soumettra à l’approbation du Parlement l’accord UBS. Le Département fédéral de justice et police (EFJP) est chargé le 24 février 2010 d’élaborer un message à cet effet (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 31 mars 2010, le Conseil fédéral fédéral le protocole modifiant l’accord UBS, signé le même jour à Washington (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 14 avril 2010, le Conseil fédéral approuve un message à l’adresse du Parlement en vue de l’approbation de l’accord UBS révisé (communiqué aux médias communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires Délibérations parlementaires (10.038)
     
  • Le Parlement approuve pendant la session d'été 2010 l'accord UBS révisé (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Dans l'arrêt pilote du 15 Juillet 2010, le Tribunal administratif fédéral rejette le recours, par lequel une cliente UBS souhaitait empêcher la transmission de ses données bancaires à l'administration fiscale américaine (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • L’Administration fédérale des contributions a terminé l’examen de l’assistance administrative relative à 4450 dossiers de clients de l’UBS dans le délai prévu par l’accord d’assistance administrative passé avec les Etats-Unis (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 15 novembre 2010, l’autorité fiscale américaine IRS retire complètement et définitivement le John Doe Summons contre UBS, après que la Suisse a livré la plus grande partie des dossiers concernés par la demande d’entraide administrative (communiqué aux médias communiqué aux médias).

Documentation

Procédure civile contre l’UBS
Arrêt du Tribunal fédéral administratif
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