Loi sur le crédit à la consommation

Modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation

La Suisse possède depuis 1993 une loi sur le crédit à la consommation qui correspond aux directives de l'Union européenne en la matière. Il existe en outre différentes lois cantonales. La modification proposée de la loi sur le crédit à la consommation constitue une réglementation fédérale exhaustive et améliore la protection du consommateur.

• Le 14 décembre 1998, le Conseil fédéral adopte le projet et le message relatif à la modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation.
   
•  Délibérations parlementaires (98.78)
   
• Le 31 mai 2002, le DFJP envoie en consultation l'ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation ( communiqué aux médias).
• Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er janvier 2003 la loi et l'ordonnance sur le crédit à la consommation ( communiqué aux médias).
• Le Conseil fédéral fixe au 1er mars 2006 l’entrée en vigueur d’une révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Cette révision permet aux cantons d’appliquer une procédure simplifiée pour délivrer une autorisation de prêteur ou de courtier en crédit ( communiqué aux médias).