Abrogation de la Lex Koller

Abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger et mesures d’accompagnement (modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire)

La loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller) n’est aujourd’hui plus nécessaire. Le risque d’une emprise étrangère excessive sur le sol suisse, que cette loi était destinée à prévenir, à l’exception de quelques communes, n’existe plus que de manière isolée. L'abrogation de la Lex Koller devrait donner des impulsions importantes à l’économie. Dans certaines régions sont prévues, pour prévenir les problèmes pouvant surgir dans la construction de logements de vacances, des mesures d’accompagnement en matière d’aménagement du territoire.

• Le 2 novembre 2005, le Conseil fédéral ouvre une consultation sur les propositions du Département fédéral de justice et police (abrogation de la Lex Koller) et du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (mesures d'accompagement en matière d’aménagement du territoire). La consultation s’achèvera à la fin février 2006 ( communiqué aux médias).
• Le 22 novembre 2006, le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la consultation et charge le Département fédéral de justice et police et le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication de préparer pour le printemps 2007 un projet abrogeant la Lex Koller ainsi que des mesures d’accompagnement relevant de l’aménagement du territoire.
• Le 4 juillet 2007, le Conseil fédéral adopte le message concernant l’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger ainsi que le message concernant la modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire ( communiqué aux médias).
   
•  Délibérations parlementaires (07.052)
   
  Le Conseil national et le Conseil des Etats ont renvoyé le projet d’abrogation de la Lex Koller au Conseil fédéral respectivement le 12 mars et le 11 juin 2008. Conformément à la décision du Parlement, il conviendra, en vue de l'élaboration d'un nouveau projet, de se pencher plus particulièrement sur les trois points suivants: l'introduction d'une durée minimale de résidence en Suisse pour l'acquisition d'un bien foncier, la mise en œuvre de mesures destinées à résoudre le problème des résidences secondaires ("lits froids") et la compatibilité des deux projets avec les initiatives tandem "Sauver le sol suisse".
   
  Le 17 décembre 2010, le Parlement adopte les mesures d’accompagnement (modification de la loi sur l’aménagement du territoire).