Délais de prescription en droit privé

Révision du code des obligations

Allonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile permettra d’introduire une action en dommages-intérêts même si le dommage se produit à long terme. La révision proposée ne se limite pas à unifier les dispositions en matière de délais de prescription de la responsabilité délictuelle; elle vise aussi l’harmonisation avec le droit des contrats et les dispositions en matière d’enrichissement illégitime.

• Le 21 janvier 2009, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un projet en vue de l’ouverture d’une consultation ( communiqué aux médias).
• Le 31 août 2011, le Conseil fédéral envoie en consultation la révision du code des obligations ( communiqué aux médias).