Office fédéral de la justice

Recherche et protection des raisons de commerce

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Quelles informations peut-on obtenir par une recherche de raison de commerce?

La recherche renseigne sur l'existence de raisons de commerce, ou de noms, identiques ou similaires inscrits dans le répertoire central des raisons de commerce; elle n'implique pas un examen de l'admissibilité juridique de la raison de commerce ou du nom. Cet examen relève en premier lieu de la compétence du préposé cantonal au registre du commerce. Demeure expressément réservé l'examen de l'Office fédéral du registre du commerce dans le cadre de l'approbation de l'inscription (art. 32, al. 1, ORC, RS 221.411).
Les demandes de recherche sont traitées, sans exception, dans l'ordre de leur arrivée. Il faut généralement compter 2 à 4 jours pour le traitement et l'envoi. Il n'est fourni aucun renseignement téléphonique sur les raisons de commerce inscrites (cf. art 13, al. 2, ORC). Nous ne pouvons garantir une liste exhaustive de raisons de commerce ou de noms similaires.

 

Que coûte une recherche de raison de commerce? 

L'émolument pour la recherche d'une raison de commerce s'élève à CHF 40.--. Un montant de CHF 10.-- sera également perçu pour chaque mandat, afin de couvrir les frais d'ouverture du dossier ainsi que le coût du port et de l'expédition. Le résultat de la recherche sera envoyé contre facture.

 

Comment nous adresser un mandat de recherche?

Pour des informations par téléfax ou par courrier veuillez utiliser, dans la mesure du possible, nos formulaires électroniques s.v.p. Vous pouvez également sauvegarder les formulaires sur votre disque dur. Pour cela veuillez cliquer sur le link correspondant avec la touche droite de la souris, un menu apparaît, utiliser l'option sauvegarder (But sauvegarder sous, Save as etc.).

  • Recherche de raison de commerce par formulaire (491 Kb, pdf)
    - remplir le formulaire à l'écran, puis imprimer, signer et envoyer par téléfax ou par courrier
    OU
    - imprimer, puis remplir de manière lisible ou à la machine à écrire, signer et envoyer par téléfax ou par courrier
 

Une réservation de la raison de commerce est-elle possible?

Il n'existe pas de possibilité de réservation d'une raison de commerce. La protection de la raison de commerce n'a lieu que par la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.

 
Comment procéder pour former une raison de commerce?
 
L'Office fédéral du registre du commerce propose, sous la marque Zefix, une banque de données sur Internet qui contient les raisons de commerce des personnes morales inscrites au registre du commerce. On peut y effectuer soi-même un premier examen quant à l'existence de raisons de commerce identiques ou similaires. Toutefois, étant donné que la recherche de raisons de commerce similaires présuppose des connaissances techniques particulières, nous recommandons vivement, avant toute constitution de nouvelle société ou modification de raison de commerce, de mandater le répertoire central des raisons de commerce de procéder à une recherche.

 

Guide concernant l'examen des raisons de commerce et des noms

Les règles détaillées concernant la formation des raisons de commerce et des noms sont exposées dans la "Directive à l'attention des autorités du registre du commerce concernant l'examen des raisons de commerce et des noms du 1er avril 2009".

 

Que signifie la notion protection de la raison de commerce?

Lorsqu'une raison individuelle est inscrite sur le registre du commerce, un autre chef de maison ne peut en user dans la même localité, encore que ses noms et prénoms soient identiques avec ceux qui figurent dans la raison inscrite (art. 946, al. 1, CO, RS 220)
Les dispositions concernant le droit exclusif à la raison de commerce de l’entreprise individuelle s'appliquent également à la raison d'une société en nom collectif, d’une société en commandite ou d’une société en commandite par actions (art. 951, al. 1, CO).
La raison de commerce de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative doit se distinguer nettement de toute autre raison d’une société revêtant l’une de ces formes déjà inscrite en Suisse (art. 951, al. 2, CO).
En plus de l'examen de l'admissibilité des raisons de commerce, les autorités du registre du commerce vérifient s'il y a ou non identité entre deux raisons de commerce. Le cas échéant, elles refuseront d'office d'inscrire une nouvelle raison de commerce identique à une autre déjà inscrite.
La question de savoir si deux raisons de commerce sont similaires et si cette similitude est de nature à prêter à confusion doit être tranchée par le tribunal compétent (CO, art. 956).

 

Recherche de marques

Du point de vue du droit de la concurrence, un conflit peut, selon les circonstances, naître entre une marque protégée juridiquement et une raison de commerce inscrite ultérieurement. En ce qui concerne l'existence de marques identiques ou similaires inscrites au registre des marques, veuillez vous adresser directement à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), Stauffacherstrassee65, CH-3003 Berne (Tél. 031 377 77 77; Fax 031 377 77 78). Une brochure concernant le dépôt d'une marque peut également être obtenue auprès de l'IPI.

 

Brèves indications sur la formation de raisons de commerce

L'ensemble des lettres de l'alphabet latin, minuscules ou majuscules, et des chiffres arabes peuvent être utilisés dans une raison de commerce; sont exclus les images et les signes particuliers (p. ex. §, %, $, @). Seul un espace normal peut être inséré entre les différents signes. Contrairement aux marques, les particularités graphiques (design, logo, symbole, couleur, caractère gras etc.) ne sont pas inscriptibles; lorsqu'une marque fait partie d'une raison de commerce, elle devra, le cas échéant, être adaptée.
La raison de commerce doit respecter le principe de la véracité et ne doit pas induire en erreur (art. 944, al. 1, CO, RS 220). Les indications contenues dans la raison de commerce doivent concorder avec le but de l'entreprise (avec le but statutaire, pour les personnes morales) et ne doivent pas induire en erreur sur la provenance de produits ou services. Les désignations géographiques peuvent être utilisées lorsqu'elles sont matériellement fondées et qu'elles ne lèsent aucun intérêt public. L'utilisation de désignations ayant un caractère officiel telles que "Confédération", "fédéral", "Canton", "cantonal", "communal" n'est en principe pas autorisée (art. 6 de la loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics; RS 232.21).
La raison de commerce des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitées et des sociétés coopératives doit contenir l'indication de la forme juridique (SA, SARL, coopérative) (art. 950 CO).
Lorsque la raison de commerce est traduite en plusieurs langues, les différentes versions linguistiques doivent concorder et doivent toutes être inscrites au registre du commerce.
Les règles concernant les raisons de commerce énoncées ci-dessus s'appliquent par analogie aux noms d'associations et de fondations.