Office fédéral de la justice

Droit international privé

Le droit international privé (DIP) est applicable aux situations de droit privé à caractère international. Il répond principalement aux questions suivantes: quel tribunal est compétent ? quel droit national est applicable ? à quelles conditions une décision rendue dans un Etat peut-elle être reconnue et exécutée dans un autre Etat?

Ces questions sont réglées pour la Suisse dans la Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP ; RS 291). Certains domaines sont réglés par des traités internationaux, qui ont été négociés au sein de divers organismes tels que la Conférence de La Haye sur le droit international privé, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ou encore UNIDROIT.

L’unité DIP ne délivre aucun renseignement concernant le droit étranger. Ceci vaut également pour les questions concernant la mise en œuvre de prétentions de droit privé à l’étranger.

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