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Droit international


Documents 1 - 5 Origine 16
Article
Le droit international prime le droit national (DFJP)
Mot-clé: Droit international
Dernière modification 13.08.2007
Communiqués
Initiatives populaires, droit international et Constitution : vers de nouvelles solutions pour assurer une meilleure compatibilité (DFJP)
Mot-clé: Droit international, Droits politiquesDroits populaires
Dernière modification 13.12.2013
Pour une meilleure compatibilité entre initiatives populaires et droit international (DFJP)
Mot-clé: Droit international, Droits politiquesDroits populaires
Dernière modification 15.03.2013
Des règles plus claires sur la conclusion de traités (DFJP)
Mot-clé: Droit international, Traité international
Dernière modification 04.07.2012
Des règles plus claires sur la conclusion de traités (DFJP)
Mot-clé: Droit international
Dernière modification 01.12.2011
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