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Droit international


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Article
Le droit international prime le droit national (DFJP)
Mot-clé: Droit international
Dernière modification 13.08.2007
Communiqués
Pour une meilleure compatibilité entre initiatives populaires et droit international (DFJP)
Mot-clé: Droit international, Droits politiques, Droits populaires
Dernière modification 15.03.2013
Des règles plus claires sur la conclusion de traités (DFJP)
Mot-clé: Droit international, Traité international
Dernière modification 04.07.2012
Des règles plus claires sur la conclusion de traités (DFJP)
Mot-clé: Droit international
Dernière modification 01.12.2011
Compatibilité des initiatives populaires avec le droit international (DFJP)
Mot-clé: Droit international, Droits politiques, Droits populaires
Dernière modification 31.03.2011
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