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Casier judiciaire


Documents 1 - 5 Origine 17
Communiqués
Extension des accès au casier judiciaire et renforcement de la protection des données (DFJP)
Mot-clé: Casier judiciaire
Dernière modification 20.06.2014
Davantage de sécurité grâce à l’authentification des extraits du casier judiciaire (OFJ)
Mot-clé: Casier judiciaire
Dernière modification 06.09.2013
Casier judiciaire : amélioration de l’efficacité et de la protection des données (DFJP)
Mot-clé: Casier judiciaire
Dernière modification 31.10.2012
Casier judiciaire: extrait électronique muni d’une signature numérique (OFJ)
Mot-clé: Casier judiciaire
Dernière modification 01.09.2009
Réglementer au niveau du code pénal les droits d’accès en ligne aux données du casier judiciaire (DFJP)
Mot-clé: Casier judiciaire
Dernière modification 14.01.2009
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