Amélioration des prestations offertes aux autorités de poursuite pénale grâce à l'informatisation intégrale du casier judiciaire

Le DFJP met l'ordonnance sur le casier judiciaire en consultation

Communiqués, DFJP, 22.06.1999

Dès le 1er janvier 2000, les casiers judiciaires tenus manuellement par les cantons et la Confédération seront remplacés par un seul casier judiciaire entièrement informatisé ("Vostra"). Le Parlement ayant adopté, le 18 juin 1999, la base légale nécessaire à cet effet, la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), a mis aujourd'hui en consultation le projet d'ordonnance sur le casier judiciaire informatisé.

Le casier judiciaire central de l'Office fédéral de la police (OFP) est déjà partiellement informatisé. Actuellement, outre les demandes d'extraits du casier judiciaire relatives à des procédures pénales, les données afférentes aux condamnations d'environ 540'000 personnes, qui représentent quelque 700'000 documents, sont gérées électroniquement. En revanche, les documents sont encore classés sous forme de papier et l'échange d'informations entre les autorités s'effectue par voie postale. Grâce au système "Vostra", la gestion des extraits de jugements et du casier judiciaire sera entièrement informatisée et l'échange d'informations avec d'autres services de la Confédération et des cantons se fera par voie électronique. Cette automatisation facilitera le déroulement du travail de tous les services concernés, améliorera les prestations fournies aux autorités de poursuite pénale et garantira une actualisation plus pointue des données traitées.

Enregistrement des condamnations dans un délai de 2 semaines

Conformément à la loi sur la protection des données, le traitement des données personnelles sensibles enregistrées dans le casier judiciaire implique une base légale formelle (art. 359 à 364 CP) que le Parlement vient d'adopter durant la session d'été. L'ordonnance sur le casier judiciaire informatisé règle les détails et énumère les autorités reliées au système "Vostra"; outre les autorités habilitées à saisir et à consulter des données en ligne dans le système, elle désigne les autorités qui ne bénéficient pas d'un accès direct, mais qui, par l'entremise de leur service cantonal de coordination, peuvent transmettre des données en vue de leur inscription au casier judiciaire ou obtenir un extrait de ce dernier. Par ailleurs, l'ordonnance limite les possibilités d'accès des autorités aux seules données dont elles ont besoin pour remplir leurs tâches légales. Les autorités seront dorénavant tenues d'enregistrer dans le système les jugements donnant lieu à une inscription au plus tard deux semaines après leur entrée en force.

L'informatisation du casier judiciaire ne modifie en rien l'obligation d'inscription. Comme auparavant, les données enregistrées concerneront toutes les personnes condamnées, en Suisse, à des peines privatives de liberté et, dans certains cas, à des amendes, ainsi que tous les ressortissants suisses condamnés à l'étranger.

Dès que le délai référendaire relatif aux modifications du code pénal aura expiré et que l'ordonnance sur le casier judiciaire aura été remaniée à la lumière des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral fixera au 1er janvier 2000 l'entrée en vigueur de l'ensemble du projet.