Augmentation de garantie pour les dommages dus à des événements naturels

Communiqués, DFJP, 01.12.1999

Le Conseil fédéral a adopté, mercredi, une modification de l'ordonnance sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels, qui entraîne l'augmentation des limites de garantie.

Ces limites globales sont portées à 25 millions de francs par preneur d'assurance et à 250 millions de francs par événement. Les nouvelles limites seront valables à partir du 1er janvier 2000. Il n'en résultera pas d'augmentation des primes; au contraire, l'on peut s'attendre à une réduction de la prime pour l'assurance du mobilier à partir de 2001, en raison de la création de nouveaux groupes de solidarité.

Dans le monde entier, le nombre des catastrophes naturelles est en augmentation. L'année 1999 a été caractérisée également en Suisse par d'importants dommages dus aux intempéries. Les seuls dommages aux immeubles et au mobilier devraient avoisiner 600 millions de francs. Ils sont supportés, selon les cantons, soit par les établissements cantonaux d'assurance immobilière, soit par les entreprises d'assurance privées.

L'ordonnance sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels définit ces derniers comme étant les dommages causés par les hautes eaux, les inondations, les tempêtes, la grêle, les avalanches, la pression de la neige, les éboulements de rochers, les chutes de pierres et les glissements de terrains. Elle fixe également l'engagement maximum des assureurs privés (limite de garantie) qui, jusqu'ici, était de 10 millions de francs par preneur d'assurance et de 150 millions par événement assuré.

Berne, le 1er décembre 1999

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