Prestations financières allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté intérieure

Le Conseil fédéral fixe les modalités d'indemnisation

Communiqués, DFJP, 06.12.1999

Lundi, le Conseil fédéral a défini les prestations financières qui seront allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté intérieure et il a fixé au 1er janvier 2000 l'entrée en vigueur de l'ordonnance s'y rapportant.

Conformément à la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), entrée en force le 1er juillet 1998, les cantons touchent une compensation financière pour l'accomplissement de diverses tâches. Selon les bases de calcul fixées dans l'ordonnance, la Confédération versera dorénavant quelque 6,4 millions de francs aux cantons pour leur travail d'information. Des indemnités seront en outre allouées aux cantons qui, dans une large mesure, exécutent des tâches de protection pour le compte de la Confédération (surveillance de représentations étrangères, conférences internationales, protection d'installations de l'administration fédérale, etc.). Les coûts qui en résultent pour la Confédération sont évalués, actuellement, à quelque 20 millions de francs. Le montant des frais liés à des événements extraordinaires, tels que conférences internationales et visites d'Etat, ne peut être chiffré. Enfin, la Confédération portera à 900'000 francs le soutien financier qu'elle accorde à l'Institut suisse de police (ISP) à Neuchâtel.

L'ordonnance concernant les prestations financières allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté intérieure sera intégrée ultérieurement dans les dispositions d'application détaillées de la LMSI. Ces dernières, qui doivent tenir compte de la réorganisation en cours au niveau de la Confédération dans le domaine de la police, ne pourront donc pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2001.

Berne, le 6 décembre 1999