Bon accueil réservé au projet de loi sur l'analyse génétique humaine

Communiqués, DFJP, 06.12.1999

Résultat de la procédure de consultation

Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui du résultat de la procédure de consultation relative à l'avant-projet de loi fédérale sur l'analyse génétique humaine. Il a, en outre, chargé le Département fédéral de justice et police de lui soumettre un message jusqu'au printemps 2001. La procédure de consultation s'est déroulée du 28 septembre 1998 au 31 mars 1999. 92 prises de position ont été envoyées.

Approbation générale

Une large majorité des participants a salué l'élaboration d'une loi fédérale qui garantit une pratique unifiée des analyses génétiques dans toute la Suisse. Une large majorité a également approuvé les principes proposés et nombre de suggestions intéressantes ont été ponctuellement formulées. Les solutions envisagées ont été jugées appropriées, claires, efficaces et éthiquement correctes. Quelques participants ont en revanche estimé que l'avant-projet n'assure pas une protection suffisante contre les effets de l'analyse génétique.

Principaux points discutés

Ce sont les domaines de l'assurance et du travail qui ont suscité les discussions les plus vives. Les participants ont unanimement approuvé l'interdiction faite aux assurances d'exiger une analyse présymptomatique avant la conclusion d'un contrat d'assurance. Par contre, les avis divergent sur la question de savoir si, dans certaines branches d'assurances non obligatoires, il faut accorder aux assurances le droit de demander les résultats d'analyses génétiques déjà effectuées. L'avant-projet leur octroie ce droit dans certains cas, mais à des conditions strictes. Par souci de parité des informations, certains participants ont proposé un libre accès aux résultats d'analyses déjà effectuées, tandis que nombre d'autres ont préconisé une interdiction totale afin d'empêcher tout risque de discrimination.Dans le domaine du travail, l'interdiction en général des analyses présymptomatiques et leur admission à certaines conditions pour prévenir les maladies professionnelles et les accidents ont été largement approuvées. Certains participants ont toutefois suggéré de supprimer toutes les exceptions, alors que d'autres ont souhaité des solutions moins restrictives.

Berne, le 6 décembre 1999