Créer une banque centrale de données de profils ADN

La commission d'experts remet son rapport final

Mots-clés: ADN

Communiqués, fedpol, 19.01.1999

Une banque de données de profils ADN est un instrument indispensable à une lutte moderne et efficace contre la criminalité. Telle est la conclusion de la commission d'experts instituée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) et par la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Cette commission constate qu'il est urgent de prendre des mesures et propose donc, dans son rapport, la création d'une banque centrale de données de profils ADN.

Une banque de données de profils ADN est un instrument indispensable à une lutte moderne et efficace contre la criminalité. Telle est la conclusion de la commission d'experts instituée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) et par la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Cette commission constate qu'il est urgent de prendre des mesures et propose donc, dans son rapport, la création d'une banque centrale de données de profils ADN.

La commission d'experts souligne encore qu'une banque de données de profils ADN permet d'identifier de manière sûre et rapide des auteurs d'infractions en série (p. ex. cambrioleurs) ainsi que des récidivistes et, partant, d'empêcher de nouvelles infractions (d'ordre sexuel en particulier). Attendu qu'une banque de données permettant l'enregistrement et la comparaison de profils ADN fait défaut sur le plan national, les infractions peuvent aujourd'hui se répéter. Grâce à une telle banque de données, il est possible d'établir avec rapidité des liens entre plusieurs infractions et d'identifier leurs auteurs, mais aussi de disculper des personnes soupçonnées à tort. Elle permet en outre des comparaisons internationales, ce qui accroît d'autant l'efficacité de la lutte contre la criminalité qui, elle, ne connaît pas de frontières.

Compte tenu des expériences faites à l'étranger, on estime qu'il serait possible d'atteindre, en Suisse, entre 30 et 50 "hits" (concordance entre diverses traces relevées sur les lieux d'infractions ou entre une trace relevée sur les lieux de l'infraction et des échantillons propres à une personne connue) par semaine. Ce chiffre démontre à lui seul de manière évidente l'urgence de la mise sur pied d'une banque de données nationale. L'analyse d'ADN ne fait nullement concurrence à d'autres méthodes d'identification, telles que, par exemple, le système AFIS (système automatique d'identification des empreintes digitales); au contraire, elle les complète.

Toutes les personnes traitées par les services d'identification
La banque de données contiendra le profil ADN de traces et d'échantillons biologiques inconnus, ainsi que le profil ADN de personnes. A l'instar de la réglementation applicable au prélèvement et à l'enregistrement d'empreintes digitales dans le système AFIS, la commission d'experts propose d'enregistrer le profil ADN de toutes les personnes faisant l'objet d'enquêtes pénales conduites par les services d'identification. Plus le nombre des personnes et des traces enregistrées sera important, plus le nombre de "hits" sera élevé.

Pour des considérations de technique criminelle et policière, la commission d'experts se prononce clairement en faveur de la création d'une banque de données centralisée au niveau fédéral. Une solution centralisée assure en outre un flux d'informations plus efficace entre la Confédération et les cantons ainsi qu'avec l'étranger, optimise les coûts, simplifie et garantit la protection des données. Des banques de données centralisées, tels le système AFIS ou le système de recherches informatisées de police RIPOL, ont finalement fait leurs preuves.

Les analyses d'ADN relativement simples de cellules issues du corps (p.ex. frottis de la muqueuse buccale ou prélèvement de sang) peuvent, de l'avis des experts, être effectuées de manière décentralisée par les divers instituts de médecine légale. Une centralisation de ces analyses n'est toutefois pas exclue à long terme, en raison de la robotisation et de son incidence sur les coûts. Les analyses d'ADN plus complexes de traces biologiques (relevées sur les lieux d'infractions) devraient être effectuées de manière décentralisée par les divers laboratoires en étroite collaboration avec les autorités d'investigation.

Les coûts relatifs à la création et à l'exploitation de la banque de données de profils ADN ainsi que les dépenses découlant des analyses varient selon l'organisation de la banque de données et les analyses. La commission d'experts envisage trois modèles de financement: les coûts sont répartis entre la Confédération et les cantons, pris en charge par les autorités cantonales compétentes ou entièrement supportés par la Confédération. A ces coûts, les experts opposent les économies que peuvent réaliser les autorités de poursuite pénale: les auteurs d'infractions sont confondus plus rapidement grâce à la banque de données de profils ADN et les frais d'instruction et de procédure s'en trouvent fortement réduits.

Base légale
Lorsque des profils ADN d'auteurs ou de victimes potentiels d'une infraction sont enregistrés dans une banque de données, ces données sont qualifiées de sensibles au sens de la loi sur la protection des données. Par conséquent, l'exploitation d'une banque de données de profils ADN doit disposer d'une base légale. S'il s'avérait nécessaire de créer une banque de données dans de brefs délais, les experts estiment que le Conseil fédéral pourrait, en se fondant sur l'article 351septies du code pénal, édicter une ordonnance de durée limitée, en tant que solution transitoire jusqu'à la création d'une base légale au sens formel, qui réglementerait de manière spécifique le domaine de la banque de données de profils ADN.

Constituée de représentants de la Confédération, des cantons et des milieux scientifiques, la commission d'experts était présidée par M. Jean-Luc Vez, directeur suppléant de l'Office fédéral de la police (OFP).