Mieux protéger les enfants dans le cadre de la procédure judiciaire

Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2002 l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)

Communiqués, DFJP, 13.11.2001

Dorénavant les mineurs, victimes d'infractions, ne pourront plus être confrontés aux prévenus. En outre, les auditions obéiront à des modalités strictes. Ces innovations qui entreront en vigueur le 1er octobre 2002, visent à améliorer la protection des enfants dans le cadre de la procédure judiciaire.

Les nouvelles dispositions de la LAVI tendent à atténuer le traumatisme psychique que peuvent subir, du fait de la procédure judiciaire, les mineurs qui ont été victimes d'agressions sexuelles ou d'autres infractions.

  • A l'avenir, toute confrontation entre l'enfant et le prévenu sera exclue en cas d'infractions sexuelles ou lorsqu'elle pourrait entraîner un traumatisme psychique pour l'enfant. Elle pourra, cependant, être ordonnée si le droit du prévenu ne peut être garanti d'une autre manière.
  • Au cours de la procédure judiciaire, l'enfant ne pourra pas subir plus de deux auditions. Les auditions devront être conduites par un enquêteur formé à cet effet, en présence d'un spécialiste et avoir lieu dans un endroit approprié; en outre, un enregistrement vidéo devra être fait.
  • Enfin, avec l'accord de l'enfant ou de son représentant légal, les autorités compétentes pourront classer la procédure pénale si l'intérêt de l'enfant l'exige impérativement et qu'il l'emporte sur celui de l'Etat à la poursuite pénale.


La révision législative en question fait suite à l'initiative parlementaire de la conseillère nationale Christine Goll, intitulée "Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection". Elle a été adoptée par le Parlement le 23 mars 2001. Le délai référendaire qui courait jusqu'au 12 juillet 2001, n'a pas été utilisé. Afin de laisser aux cantons le temps nécessaire pour adapter leur législation de procédure et mettre sur pied l'infrastructure nécessaire (en particulier aménager les locaux appropriés), le Conseil fédéral a décidé de fixer l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi au 1er octobre 2002.

Berne, le 13 novembre 2001