Libre circulation des avocats

La loi sur les avocats entrera en vigueur le 1er juin 2002

Communiqués, DFJP, 13.05.2002

Berne, 13.05.2002. A compter du 1er juin 2002, les avocats qui entendent pratiquer la représentation en justice pourront le faire dans toute la Suisse sans autre autorisation. A cette date entreront en vigueur la loi sur les avocats et les accords sectoriels Suisse-Union européenne. La nouvelle loi règle également les modalités selon lesquelles les avocats ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE peuvent pratiquer le barreau en Suisse.

Aujourd'hui, les avocats qui entendent pratiquer le barreau dans un canton autre que celui où ils ont leur étude, doivent requérir de ce canton l'autorisation d'exercer. La nouvelle loi sur les avocats réalise la libre circulation de ceux-ci au moyen des registres cantonaux: l'avocat qui réunit les qualifications professionnelles et les conditions personnelles requises, peut se faire inscrire dans le registre des avocats du canton dans lequel il a son étude. Cette inscription une fois acquise, l'avocat pourra pratiquer le barreau dans toute la Suisse sans autre autorisation.

Afin de garantir la libre circulation des avocats sur l'ensemble du territoire suisse, la loi unifie au niveau fédéral les règles professionnelles et les mesures disciplinaires. Cette unification facilite la mobilité des avocats, qui sont ainsi dispensés de se préoccuper des règles propres à chaque canton.

Enfin, la loi règle les modalités de la libre circulation des avocats ressortissants d'Etats membres de l'UE, qui entendent pratiquer le barreau en Suisse. A cette fin, elle se fonde sur l'Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et la Communauté européenne. Comme les clauses de cet accord ont été reprises dans la Convention AELE, il a fallu adapter la loi sur les avocats de manière à en étendre le champ d'application personnel aux avocats ressortissants des pays membres de l'AELE. Cette partie de la loi n'entrera en vigueur que le 1er août 2002, soit après l'expiration du délai référendaire.

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