Contrôle renforcé du commerce d'armes - Un permis d'acquisition d'armes sera aussi requis pour le commerce entre particuliers

La loi révisée sur les armes part en consultation

Mots-clés: Armes

Communiqués, DFJP, 23.09.2002

Berne, 23.09.2002. Toute personne qui souhaite acquérir une arme devra à l'avenir requérir un permis d'acquisition d'armes auprès des autorités cantonales compétentes. Il n'y aura donc plus de différence de ce point de vue entre le commerce d'armes à titre professionnel et le commerce d'armes entre particuliers. D'autre part, les soft air guns et les armes factices seront désormais soumis à la loi. Telle est la substance de la révision de la loi sur les armes, dont le projet a été mis en consultation vendredi passé.

Jusqu'ici, un particulier pouvait acheter une arme à un autre particulier sans être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes. Le contrôle du commerce d'armes en était rendu complexe car seules les ventes effectuées par les armuriers étaient officiellement enregistrées. La nouveauté introduite par la révision doit non seulement permettre d'identifier plus facilement les détenteurs d'armes, mais aussi d'endiguer le trafic. Vendre des armes sans décliner son identité par le biais d'Internet ou de petites annonces sera également interdit.

La révision prévoit en outre une application uniforme du droit des armes dans tous les cantons. Dans ce cadre, l'Office fédéral de la police se voit attribuer de nouvelles compétences. Il pourra à l'avenir édicter des directives sur l'application de la législation sur les armes. L'interprétation de la loi variait en effet d'un canton à l'autre, d'où des différences d'application marquées, notamment en matière d'octroi de permis de port d'armes et de contrôle des armuriers.

Les soft air guns sont soumis à la loi

Jusqu'à présent, tout un chacun pouvait acquérir librement des armes factices et des soft air guns. Désormais, s'il est possible de confondre ces objets avec de véritables armes, ils seront soumis à la loi. Leur vente sera donc limitée et il sera interdit de les porter. De même, le port abusif d'objets dangereux, tels que des battes de base-ball, sera interdit. S'ils sont portés dans les lieux accessibles au public, par exemple devant un stade à l'occasion d'un match de football, la police doit pouvoir les saisir avant que des délits ne puissent être commis.

La possession d'armes fait l'objet d'une nouvelle réglementation

Suite à la révision de la loi sur les armes, la possession d'armes à feu automatiques et d'armes à feu particulièrement dangereuses sera interdite. Le tir sportif n'est pas concerné par cette mesure étant donné que les tireurs n'utilisent pas ce type d'armes.

L'échange de données entre l'Office fédéral de la police et l'administration militaire sera réglé dans une base légale. Un échange d'informations nourri permettra aux autorités civiles d'identifier les détenteurs d'anciennes armes de l'armée. Cette réglementation concerne la possession d'armes de l'armée après la fin du service. Il s'agit également d'éviter que des armes de l'armée ne soient remises à des personnes enregistrées du fait d'abus commis avec des armes, par exemple dans le cadre d'un délit.