Un «code de conduite» pour les relations de la Confédération avec les communes

Mots-clés: Fédéralisme | Cantons

Communiqués, DFJP, 16.10.2002

Berne. Les communes seront à l'avenir plus étroitement associées à l'élaboration des mesures fédérales qui les concernent. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui des Lignes directrices sur la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes. Ces lignes directrices concrétisent la nouvelle disposition constitutionnelle sur les communes (art. 50, al. 2 et 3).

Pour le Conseil fédéral, la nouvelle disposition constitutionnelle est avant tout une incitation à développer la collaboration verticale entre la Confédération, les cantons et les communes. Sa mise en oeuvre suppose que la Confédération soit informée de l'impact possible de ses politiques sur les communes. Celles-ci devraient donc être associées plus étroitement à l'élaboration des mesures fédérales. Il s'agit aussi d'inscrire ce dialogue dans une perspective de partenariat et de transparence. Pour ce qui est des régions de montagne, la collaboration verticale fonctionne à satisfaction depuis plus de 25 ans déjà. S'agissant des villes et des agglomérations, on se trouve au début d'un processus de collaboration institutionnalisée entre les trois niveaux de collectivités publiques. Un premier pas important a été franchi avec la création, en février 2001, de la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA).

Transparence dans la collaboration et contacts directs

A l'avenir, les communes et les villes devraient être plus systématiquement appelées à participer aux procédures de consultation et aux travaux des commissions fédérales, s'il est prévisible que les mesures en cause auront des conséquences à leur niveau. En même temps, le Conseil fédéral esquisse les contours de l'action que la Confédération peut mener dans un domaine - la politique des agglomérations - qui est avant tout du ressort des cantons.

L'agencement des contacts directs entre la Confédération et les communes est une question politiquement sensible au regard des compétences cantonales. Certes, les cantons demeurent les premiers partenaires de la Confédération pour ce qui est de la mise en oeuvre des politiques fédérales, et ils conservent un rôle charnière en matière de politique des agglomérations. C'est à eux qu'il appartient en premier lieu de représenter les intérêts des communes auprès de la Confédération. Pourtant, des contacts directs déjà nombreux existent dans plusieurs domaines entre la Confédération et les communes. C'est le cas par exemple en matière d'environnement ou de politique sociale. Ces contacts répondent à une nécessité d'information réciproque tant au moment du choix de solutions appropriées qu'au moment de leur réalisation. S'il recommande de privilégier les contacts trilatéraux Confédération - cantons - communes dans le cadre des organismes existants - en particulier la CTA -, le Conseil fédéral reconnaît aussi l'utilité de contacts bilatéraux Confédération - communes. Il les soumet toutefois à un devoir de transparence envers les cantons.

Les lignes directrices ont été élaborées en étroite concertation avec les autres partenaires au dialogue: cantons, communes, villes et régions de montagne, et elles ont reçu l'accord de la CTA. Elles entreront en vigueur le 1er décembre 2002 et feront l'objet d'une évaluation dans trois ans.