Recours LAMal: des cas de plus en plus complexes et dévoreurs de temps

Statistique sur les recours LAMal

Mots-clés: Justice

Communiqués, OFJ, 25.03.2003

Berne, le 25.3.2003. Sur le total de 543 recours en matière d'assurance- maladie interjetés devant le Conseil fédéral du 1er janvier 1996 à ce jour, 482 ont été liquidés, le plus souvent par une décision du Conseil fédéral sur le fond. Par ailleurs, ainsi qu'il ressort de la statistique établie par l'Office fédéral de la justice (OFJ), la durée moyenne de traitement des recours est de 12 mois, les cas à examiner étant de plus en plus complexes.

La Division des recours au Conseil fédéral près l'Office fédéral de la justice traite des recours adressés au Conseil fédéral et prépare à la demande de celui-ci les bases jurisprudentielles sur lesquelles il fonde ses décisions. Depuis 1996, quelque 60 % de ces recours ont trait à l'application de la loi sur l'assurance–maladie (LAMal). Si, initialement, les affaires relatives aux listes hospitalières et aux liste d'EMS ont représenté la part la plus importante, leur nombre accuse une nette décroissance depuis l'année 2000. A l'inverse, la part constituée par les recours concernant les tarifs ambulatoires et, surtout, hospitaliers a suivi, dès 2000 et 2001, une courbe nettement ascendante pour atteindre 90% de la totalité des recours LAMal en 2002. A l'avenir également, les litiges tarifaires devraient constituer la proportion la plus importante, notamment en raison de l'introduction prochaine du nouveau tarif des prestations médicales (TARMED) pour l'assurance-maladie, de l'instauration de nouveaux types de forfaits hospitaliers dans de nombreux cantons et de l'entreé en vigueur récente de l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les EMS.

La durée moyenne des procédures avoisine une année

La durée moyenne de traitement des recours n'a cessé d'augmenter, dès 1996, pour dépasser 17 mois en 1999 et 2000, avant de retomber à quelque 12 mois en 2001 et 2002. Puisque le nombre total des recours a tendance à repartir à la hausse en 2003 et que ceux-ci devraient continuer à se complexifier, il faut s'attendre, dans le meileur des cas, à ce qu'en 2003, la durée moyenne de traitement des recours se stabilise au niveau de celle qui a été relevée les deux années précédentes (12 mois environ).

La durée de traitement des recours dépend de divers facteurs

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) prévoit que le Conseil fédéral statue sur les recours dans un délai de 4 mois, qui peut être dépassé de 4 mois au plus pour des raisons impératives. Cependant, dès 1993, lors des débats parlementaires, le Conseil fédéral avait déclaré que ce délai était irréaliste. En la matière, la durée des procédures est influencée non seulement par la tendance à saisir les autorités d'instruction de recours de plus en plus complexes dont l'examen prend de plus en plus en plus de temps, mais encore par les règles de procédure et les délais prévus par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). Comme la PA prévoit que l'autorité d'instruction doit appliquer le principe inquisitoire et accorde aux parties le droit d'être entendu, la seule phase de l'instruction du dossier dure souvent 200 jours, voire plus. A cette phase, il convient d'ajouter le traitement détaillé du dossier, la préparation du projet de décision du Conseil fédéral, enfin la procédure de co-rapport, toutes opérations qui prennent également passablement de temps.