Automates de loterie: La CFMJ interdit l’installation de nouveaux appareils

Mots-clés: Jeu d'argent

Communiqués, CFMJ, 17.06.2004

Berne, 17 juin 2004. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a ouvert une procédure administrative afin de clarifier la question de savoir si les automates de type Tactilo sont des machines à sous tombant sous le coup des dispositions de la loi sur les maisons de jeu et a interdit aux organisateurs de loterie par le biais d’une décision superprovisoire de placer de nouveaux appareils de ce type pendant la durée de la procédure.

La CFMJ a, avec effet immédiat, provisoirement interdit aux sociétés de loterie toute nouvelle installation et exploitation d’appareils de type Tactilo ou d’autres appareils de loterie. Elle a pris une décision superprovisoire. Cette mesure provisionnelle vaut jusqu’à ce que soit clarifiée la question de savoir si et sous quelle forme l’exploitation d’appareils de loterie peut être autorisée selon le droit en vigueur. La CFMJ a simultanément ouvert une procédure administrative dont le but est de clarifier de manière contraignante l'admissibilité des appareils de loterie.

Les faits suivants ont amené la CFMJ à intervenir:

Il existe des indices tendant à démontrer que les soi-disant appareils de loterie, de par leur apparence, les possibilités de mise et de gain qu’ils offrent ainsi que leur rapidité de jeu, doivent être qualifiés de machines à sous. Si tel était le cas, les dispositions de la loi sur les maisons de jeu seraient contournées par l’exploitation d’automates à loterie. Cette loi interdit l’exploitation d’appareils à sous servant aux jeux de hasard en dehors des casinos.

Le 19 mai, le Conseil fédéral a décidé de suspendre provisoirement la révision en cours de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels. Il a simultanément décidé que la clarification de la délimitation entre la loi sur les loteries et la loi sur les maisons de jeu, importante surtout pour les automates de jeux de loterie ("Tactilo" et "Touchlot"), devait être laissée en premier lieu aux tribunaux.

Les appareils de type Tactilo sont déjà en exploitation depuis quelques années dans les cantons de Suisse romande. Les sociétés de loterie prévoient également d'exploiter dans un futur proche ces appareils dans les cantons de Suisse alémanique.

Les sociétés de loterie ont la possibilité, dans la procédure administrative en cours, de déposer des moyens de preuves et de prendre position sur le résultat de la procédure.