Droits d’utilisation de biens immobiliers à temps partiel: assurer une protection efficace des acquéreurs

Sur le principe, le Conseil fédéral est favorable à la révision législative proposée

Mots-clés: Consommateurs

Communiqués, DFJP, 01.03.2006

Berne, le 01.03.2006. Le Conseil fédéral est partisan d’une protection efficace des acquéreurs de droits d’utilisation d’immeubles en temps partagé. Telle est l’opinion qu’il exprime dans son avis sur un avant-projet émanant de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Dans cet avis, il suggère également à la commission d’apporter plusieurs amendements à son texte.

L’utilisation d’immeubles en temps partagé («timesharing») est le fait de disposer d’un bien immobilier chaque année pour une durée déterminée, ce qui permet l’utilisation échelonnée dans le temps d’un même immeuble par plusieurs personnes. L’avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national visait à mieux protéger contre les risques d’abus les acquéreurs de droits d’utilisation à temps partiel d’immeubles. A cet effet, il prévoyait, notamment, de soumettre les aliénateurs de tels droits à une obligation d’informer de manière détaillée le consommateur avant la conclusion du contrat et d’accorder à ce dernier un délai de 10 jours pour revenir sur son engagement.

 

Restreindre le champ d’application de la nouvelle réglementation

Sur le principe, le Conseil fédéral souscrit à la révision du code des obligations préconisée par la commission, tout en recommandant que l’on restreigne le champ d’application des nouvelles dispositions aux seuls contrats d’une durée minimale de trois ans. De surcroît, estime le Conseil fédéral, celles-ci ne devraient pas valoir pour les consommateurs qui aliènent entre eux des droits d’utilisation d’immeubles en temps partagé ni pour les activités d’intermédiaire.

Par ailleurs, le Conseil fédéral est d’avis qu’il est superflu de prévoir un droit de révocation pour les contrats passés en la forme authentique. En effet, il appartient à l’officier public d’attirer l’attention de l’acquéreur sur la portée de la transaction et d’empêcher ainsi la conclusion d’un contrat qui lui serait défavorable. Enfin, le Conseil fédéral propose d’abandonner la modification de la loi contre la concurrence déloyale (LCD) préconisée par la commission. A son sens, les dispositions actuelles de la LCD offrent une base juridique solide contre tout acte déloyal.