La nouvelle loi sur le partenariat enregistré entraîne des modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire

Mots-clés: Etat civil

Communiqués, DFJP, 15.11.2006

Berne. L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de la nouvelle loi sur le partenariat enregistré implique l'adaptation de diverses ordonnances relevant du domaine des étrangers. Suite aux modifications des dispositions en question, les partenaires enregistrés seront assimilés aux couples mariés.

L'introduction du partenariat enregistré doit permettre aux couples de même sexe d'obtenir la reconnaissance de leur relation sur le plan juridique. La loi sur le partenariat entrera en vigueur le 1er janvier 2007, ce qui suppose également des modifications d'ordonnances relevant du domaine migratoire.

Se verront modifiées l'ordonnance sur les taxes perçues en application de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (Tarif des taxes LSEE), les ordonnances 1 et 2 sur l'asile, l'ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers ainsi que l'ordonnance limitant le nombre des étrangers. Suite à ces adaptations, les partenaires enregistrés seront assimilés aux couples mariés.

Les dispositions en question entreront en vigueur le 1er janvier 2007, en même temps que la loi sur le partenariat enregistré.