Ouverture de la consultation relative à la loi sur l'échange d'informations avec les Etats Schengen

Communiqués, DFJP, 14.05.2008

Berne. Le Conseil fédéral a envoyé ce jour en consultation le projet de "loi fédérale sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen". La procédure de consultation prendra fin le 20 août 2008.

Lors des votations du 5 juin 2005, le peuple suisse a approuvé les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne concernant l'association à Schengen et à Dublin. La Suisse s'est ainsi engagée, conformément à la Convention d’application de l’accord de Schengen, à reprendre notamment les dispositions visant à faciliter l'échange d'informations policières. Or, faute de concrétisation suffisante sur le plan pratique, ces dispositions n'ont pas permis d'atteindre les objectifs initialement fixés.

Au vu de ces lacunes et de la menace émanant du terrorisme, le Conseil de l'Union européenne a approuvé la décision-cadre 2006/960/JAI du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne. La Suisse doit à présent reprendre et mettre en œuvre ce développement de l'acquis de Schengen.

La loi figurant dans le projet permet à la Suisse de transposer la décision-cadre dans son droit national. L'échange prévu dans le projet se fonde sur les normes légales en vigueur en matière de traitement de données et d'échange d'informations. Ainsi, le projet de loi ne vise pas à créer de nouveaux droits d'accès et de transmission. En revanche, il fixe les prescriptions de forme et de procédure devant être appliquées lors de la mise en œuvre. Le projet vise à faciliter l'échange d'informations.