Un Ministère public indépendant sous une surveillance unifiée

Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la loi sur l’organisation des autorités pénales

Communiqués, DFJP, 10.09.2008

Berne. Afin d’améliorer la surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC), le message approuvé ce mercredi prévoit de la concentrer à l’avenir entre les mains du seul Conseil fédéral. Il fixe cependant des limites claires au pouvoir de ce dernier de donner des instructions, dans le dessein de garantir l’indépendance du MPC.

L’entrée en vigueur du code de procédure pénale (CPP), qui vise à accroître l’efficacité de la poursuite pénale tout en améliorant l’égalité devant la loi et la sécurité du droit, est prévue pour le 1er janvier 2011 selon le calendrier actuel. A cette date, l’organisation des autorités pénales de la Confédération et des cantons devra donc être adaptée. Cela se traduira, au niveau fédéral, par l’adoption d’une loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), qui règlera aussi la question de la surveillance du MPC.

Le CPP confie au ministère public la conduite de l’ensemble de la procédure préliminaire : il mènera les investigations, dressera l’acte d’accusation et soutiendra l’accusation devant le tribunal. L’Office des juges d’instruction fédéraux est donc voué à disparaître. Son personnel et ses ressources financières seront affectés au MPC. De ce fait, la procédure sera plus rapide.

Aucune ingérence possible dans les procédures pénales

La surveillance du MPC est partagée depuis 2002 entre surveillance administrative, exercée par le Département fédéral de justice et police, et surveillance matérielle, exercée par le Tribunal pénal fédéral. Face aux incertitudes, aux problèmes de délimitation et aux conflits de compétence qui se sont fait jour, le Conseil fédéral a examiné plusieurs modèles de surveillance. Il a conclu que la meilleure solution était confier cette compétence au seul Conseil fédéral in corpore. Celui-ci contrôlera si le MPC atteint ses objectifs et pourra lui donner des instructions générales sur la façon d’accomplir ses tâches. En aucun cas cependant il ne pourra lui donner, dans un cas d’espèce, des instructions concernant l’ouverture, le déroulement ou la clôture d’une procédure, la représentation de l’accusation devant le tribunal ou les voies de recours. Cette restriction empêchera que le gouvernement ne s’immisce dans des procédures pénales en cours et garantira l’indépendance des autorités de poursuite pénale.

Le Conseil fédéral a prêté une attention toute particulière à un autre modèle de surveillance, prévoyant une commission mixte composée de représentants des autorités du judiciaire, du législatif et de l’exécutif. Cet organe aurait l’avantage, par rapport à une commission parlementaire, de disposer des connaissances spécialisées nécessaires et de pouvoir exercer la surveillance du MPC en toute indépendance. Toutefois, il n’en existe que dans cinq cantons, et elles n’ont ni pouvoir de nomination, ni compétences administratives, ce qui laisse subsister un des inconvénients de la surveillance duale.

Tribunaux cantonaux des mesures de contrainte

Pour faire contrepoids au ministère public qui concentre davantage de pouvoirs, le CPP prescrit la création d’un tribunal des mesures de contrainte qui ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et qui ordonne ou autorise d’autres mesures de contrainte. Comme la charge de travail ne justifie pas la création d’un tribunal des mesures de contrainte de la Confédération, la LOAP prévoit que, dans le cadre des procédures menées par le MPC, cette tâche sera assumée par les tribunaux des cantons où le MPC a son siège ou une antenne. Les cantons seront indemnisés. Les décisions de ces tribunaux pourront être attaquées devant le Tribunal pénal fédéral.

Système fédéral sans juridiction d’appel

Le Tribunal pénal fédéral restera le tribunal de première instance pour les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale. Mais la proposition de faire du Tribunal fédéral la juridiction d’appel n’a pas été poursuivie. Cette tâche supplémentaire pourrait bientôt surcharger le Tribunal fédéral et menacer l’accomplissement de sa mission première – assurer l’uniformité de l’application du droit et développer le droit. Comme le nombre de cas prévisible ne justifie pas la création d’une juridiction d’appel indépendante ou d’une cour d’appel au sein du Tribunal pénal fédéral, la LOAP maintient les voies de droit actuelles : seul le recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral sera possible contre les décisions de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Le Tribunal fédéral ne procèdera pas à un nouvel examen des faits mais se bornera à contrôler si les normes de droit ont été correctement appliquées.

Suppression de l’indemnisation des cantons

La LOAP abroge la règle, applicable depuis le 1er janvier 2008, qui prévoit une indemnisation des cantons pour les frais extraordinaires qui découlent de leur activité en tant que police judiciaire de la Confédération. Si les autorités de poursuite pénale de la Confédération ont accru leurs moyens en personnel et en logistique, recourant donc moins à l’aide des forces de police cantonale, les cantons profitent de plus en plus de prestations gratuites de la Confédération dans les domaines des investigations secrètes, des banques de données, des enquêtes dans le domaine informatique, des systèmes d’information et de la cybercriminalité. De plus, le travail administratif généré par les indemnisations est considérable.