Développement de l'acquis de Schengen: le Conseil fédéral envoie en consultation l'adaptation de la législation sur les armes

Communiqués, DFJP, 26.09.2008

Berne. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de soumettre aux cantons, aux partis politiques et aux organisations faîtières suisses, pour consultation, un développement de l'acquis de Schengen concernant le droit sur les armes. Il s'agit de la modification d'une directive, qui avait été notifiée à la Suisse le 30 mai 2008 en tant que développement de l'acquis de Schengen. Notre pays doit à présent la transposer dans son droit national.

La loi sur les armes ne doit, dans l'ensemble, subir que de légères adaptations. Les principales nouveautés sont les suivantes.

  • Un fichier de données informatisé doit être établi d'ici au 31 décembre 2014, dans lequel les acquisitions d'armes à feu seront enregistrées. Le fichier pouvant aussi être géré de manière décentralisée, il n'est pas nécessaire de créer un registre central des armes. Les cantons exploitent aujourd'hui déjà de tels fichiers informatisés décentralisés sur les acquisitions d'armes.
  • Les données des registres doivent être conservées pendant 20 ans.
  • Les plus petites unités d'emballage de munitions doivent désormais aussi être marquées.
  • Toute violation de l'obligation de marquage, à laquelle les armuriers sont soumis lorsqu'ils fabriquent et mettent en circulation des armes à feu ou des munitions, sera punie.

Il est nécessaire d'effectuer ces adaptations car la directive sur les armes de la Communauté européenne, qui a déjà été mise en œuvre dans le droit suisse dans le cadre de l'adaptation à Schengen, a été révisée au cours des années 2006 à 2008. Ce développement de l'acquis de Schengen découle du fait que la Commission européenne a signé le Protocole des Nations Unies sur les armes à feu (Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée).

Les cantons doivent également mettre en œuvre le présent développement de l'acquis de Schengen d'ici au 28 juillet 2010 (ce délai inclut un éventuel référendum populaire). Le projet contient donc déjà les adaptations devant être apportées au niveau de l'ordonnance sur les armes.

Les organismes consultés peuvent rendre leur avis sur le projet jusqu'à fin décembre 2008.