Le Conseil fédéral prend des mesures concernant les activités du PKK en Suisse

Communiqués, DFJP, 05.11.2008

Berne. Lors de sa séance de mercredi, le Conseil fédéral a décidé de prendre des mesures concrètes limitant les activités du PKK et des organisations apparentées. Le Conseil fédéral condamne avec la plus grande fermeté les attentats commis ces dernières semaines en Suisse contre des personnes et des équipements de la communauté turque. Il rejette l’utilisation de la violence comme moyen politique dans un Etat de droit. Les mesures proposées doivent permettre d'éviter une escalade de la violence en Suisse.

Depuis la mi-octobre 2008, plus d'une dizaine d'attentats dirigés notamment contre des cafés, des locaux associatifs et des agences de voyage turcs ont été commis en Suisse. Il s'agissait principalement d'incendies intentionnels, qui ont fait un blessé grave. Des attentats comparables ont également été perpétrés dans d’autres pays d’Europe.

Suite à divers messages de revendication en Suisse et à l'étranger et à d'autres menaces d'attentats, ces incidents ont entre-temps pu être attribués au PKK et à ses organisations apparentées. Les activités et actions de protestation violentes sont en lien avec les prétendus mauvais traitements infligés au leader kurde Abdullah Öcalan, actuellement emprisonné, et au renforcement des interventions de l'armée turque contre les Kurdes dans le nord de l'Irak durant ces dernières semaines.

Le Conseil fédéral condamne avec la plus grande fermeté les attentats commis en Suisse. Les événements survenus en Suisse et à l'étranger ces dernières semaines, de même que les menaces émises actuellement, l'ont incité à renforcer les mesures prises jusqu'ici pour lutter contre la violence et contre le soutien financier, organisé en Suisse, des actes de violence commis à l'étranger.

Les mesures comprennent en particulier les points suivants :

  • En application de la Constitution fédérale (art. 184, al. 3), le Conseil fédéral interdit les collectes de fonds effectuées en Suisse à l'occasion de certaines fêtes kurdes ayant lieu en novembre 2008 si l'utilisation de cet argent à des fins humanitaires suscite des doutes. Les fonds réunis dans un but humanitaire ne peuvent l'être que s'ils sont versés à des fondations dont l’aide humanitaire constitue l’unique objectif. Ces fondations sont subordonnées à l'autorité fédérale de surveillance des fondations.
  • En vue des manifestations kurdes qui se dérouleront en Suisse après le mois de novembre 2008 et à l'occasion desquelles des collectes de fonds pourraient être effectuées, le Conseil fédéral a demandé au DFJP de lui soumettre des propositions spécifiques qui permettront d'interdire d'autres récoltes de fonds.
  • Par ailleurs, une plus grande considération devra être accordée au potentiel de violence manifeste des groupes concernés lors de procédures d’octroi d’autorisations de séjour, de naturalisation ou de renvoi.
  • Le DFJP invitera les cantons au nom du Conseil fédéral à tenir compte de la nouvelle situation et du potentiel de violence des organisations proches du PKK notamment lorsqu'il s'agira d'octroyer des autorisations de manifester et à n'autoriser ces manifestations que de manière restrictive.
  • Les cantons doivent de plus être incités à intensifier leurs mesures de recherche d'informations concernant les activités du PKK et des organisations qui lui sont apparentées.
  • Par ailleurs, le Conseil fédéral a également demandé d'évaluer l'opportunité d’adopter une ordonnance permettant de séquestrer les valeurs patrimoniales destinées à financer des activités relevant de l'extrémisme violent.

Le Conseil fédéral est convaincu que ces mesures permettront d'éviter une escalade de la violence en Suisse. Elles empêcheront que la Suisse ne soit utilisée à mauvais escient comme zone de repli et à des fins de collectes de fonds par des organisations menant des activités relevant de l'extrémisme violent à l'étranger.

Le Conseil fédéral entend garantir l’ordre et la sécurité, mais aussi la cohabitation pacifique des différents groupes de population.