Pas de confusion des responsabilités de l’exécutif et du législatif

Réponse du Conseil fédéral à une interpellation urgente sur l’affaire Tinner

Communiqués, DFJP, 02.09.2009

Berne. Le Conseil fédéral ne remet pas en cause la haute surveillance parlementaire dans l’affaire Tinner. Il ne conteste pas non plus le droit de consultation de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG). Il ne lui reconnaît cependant pas le droit d’être consultée préalablement ni de participer aux décisions qu’il prend dans l’exercice de ses compétences constitutionnelles. L’exercice de la haute surveillance par le Parlement ou, en l’occurrence, la DélCdG ne doit pas estomper les limites des compétences du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Comme il l’expose dans sa réponse à une interpellation urgente de M. Claude Janiak, député au Conseil des Etats, le Conseil fédéral est lui aussi d’avis qu’il doit faire un usage restrictif du droit d’adopter des ordonnances et de prendre des décisions que lui confère la Constitution. Il souligne que les dispositions applicables (art. 184, al. 3, et 185, al. 3, Cst.) visent à sauvegarder les intérêts du pays ou à parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure.

Comme il le précise dans sa réponse, il peut arriver que pour atteindre ce but, il soit nécessaire de prendre des mesures qui posent des limites de fait à la recherche de la vérité dans la procédure pénale. Il n’est ni inhabituel, ni contraire au droit, que la recherche de la vérité par les autorités pénales se heurte à certaines barrières. Leur intérêt à l’établissement de la vérité n’est pas absolu ; il est limité non seulement par des droits individuels tels que le droit de refuser de témoigner, mais aussi par les compétences légales des autres autorités ou des autres pouvoirs.

Enfin, le Conseil fédéral réitère sa conviction d’avoir tenu compte au mieux des intérêts en présence lorsqu’il a décidé de traiter différemment selon leur contenu les copies de documents retrouvées afférentes à la prolifération nucléaire.