Sous le signe de la responsabilité des parents

Nouvelle version de l’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants en consultation

Communiqués, DFJP, 17.09.2010

Berne. Le Conseil fédéral entend placer la prise en charge des enfants hors du foyer familial sous le signe de la responsabilité parentale; un plus grand nombre de personnes pourra garder des enfants sans autorisation. Après avoir retravaillé l’ordonnance à la lumière des résultats de la consultation, le gouvernement a ouvert aujourd’hui une deuxième consultation.

Une majorité des participants à la consultation menée en 2009 a approuvé les grands axes de la nouvelle ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants, notamment la place centrale accordée à l’enfant et la professionnalisation de cette activité. Certaines dispositions relatives à l’accueil de jour, jugées trop tatillonnes, ont cependant déclenché de vives réactions.

Pas d’autorisation obligatoire pour les proches et les membres de la famille

Laissant aux parents la responsabilité de choisir une personne appropriée de leur entourage pour garder leur enfant, l’ordonnance remaniée exempte de toute autorisation les parents et les proches (amis, parrain ou marraine), qu’ils soient ou non rémunérés, pour la prise en charge de jour. Ils peuvent également héberger les enfants sans autorisation, du moment que c’est à l’initiative des parents. Cela signifie que les proches et les membres de la famille ne sont soumis ni à la surveillance des autorités, ni à l’obligation de suivre une formation continue.

Formes particulières de prise en charge

Une autorisation n’est pas non plus nécessaire pour certaines formes de prise en charge, par exemple la garde d’enfants au domicile des parents (nounou, fille au pair), de même que les échanges scolaires ou l’activité d’intermédiaire pour des échanges scolaires, lorsqu’ils ont lieu à l’initiative des parents ou avec leur consentement.

Divers types d’autorisation pour les tiers autres que les proches

  • L’ordonnance soumet à autorisation la prise en charge d’enfants par des parents de jour autres que les proches des parents lorsqu’ils se font payer pour cette prestation. Si la prise en charge n’est pas rémunérée, aucune autorisation n’est nécessaire. Pour ce qui est des familles d’accueil, elles sont soumises à autorisation même si elles ne sont pas payées, car le fait d’être hébergé dans une famille touche l’enfant de plus près que la prise en charge de jour et place la famille devant des exigences plus grandes ; l’intégration dans le nouvel environnement est totale.
  • Le deuxième critère, après la proximité avec la personne qui assure la prise en charge, est la durée de la prise en charge. La notion jugée trop imprécise de régularité a été remplacée par des indications chiffrées. Dans le domaine de la prise en charge de jour, l’autorisation est requise pour la garde d’enfants de moins de 16 ans, contre rémunération, pendant plus de 10 heures par semaine et plus de 12 semaines par an. Dans le domaine de la prise en charge continue, la limite, applicable aux enfants de moins de 18 ans, est de trois nuits par semaine pendant 4 semaines de suite ou pendant 10 semaines par an. Héberger occasionnellement un enfant n’est pas soumis à autorisation, même contre rémunération.

Du nombre d’enfants au nombre de places d’accueil

La délimitation entre l’accueil familial et l’accueil institutionnel ne se fait plus selon le nombre d’enfants, critère trop rigide, mais selon le nombre de places d’accueil offertes. Celui-ci correspond mieux à la réalité, notamment dans le domaine des structures d’accueil de jour.

Structures de coordination

Les règles applicables aux organismes qui agissent en tant qu’intermédiaires pour trouver des familles d’accueil aux enfants à placer seront étendues aux organismes qui exercent une tâche similaire dans le domaine de l’accueil de jour. Comme ni les uns ni les autres ne prennent de décision de placement, on parlera désormais non plus d’organisations de placement mais de structures de coordination. Celles-ci seront soumises à l’obligation d’avoir une autorisation et à la surveillance.