Modification de l’ordonnance sur la surveillance de la révision

Mots-clés: Comptabilité

Communiqués, DFJP, 10.11.2010

Dorénavant, toute personne qui dispose d’un titre de formation étranger et souhaite obtenir un agrément pour pratiquer en Suisse l’audit des comptes devra simplement prouver qu’elle dispose de connaissances suffisantes en droit suisse en réussissant les épreuves d’un examen qu’elle pourra passer dans l’une des langues officielles de la Confédération ou en anglais. Elle ne sera plus tenue de suivre préalablement un cours. Afin d’instaurer cette innovation, le Conseil fédéral a approuvé mercredi une modification de l’ordonnance sur la surveillance de la révision, dont il a fixé l’entrée en vigueur au 1er décembre 2010.