Outrage à un État étranger : poursuite pénale autorisée

Communiqués, DFJP, 18.11.2010

Berne. Le Département fédéral de justice et police (DFJP), d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), a approuvé la requête du Ministère public de la Confédération demandant que des poursuites pénales soient engagées contre Eric Stauffer pour outrage à un État étranger (art. 296 du code pénal). Eric Stauffer est président du Mouvement citoyens genevois (MCG).

Selon l’art. 302, al. 2, du code pénal, la poursuite pénale ne peut être ordonnée que si l’État étranger visé en fait la demande. Cette condition est remplie, la Libye ayant adressé une demande écrite en ce sens au DFAE.

vers le haut Dernière modification 18.11.2010

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