Renforcer équitablement la protection des consommateurs

Avis du Conseil fédéral sur un rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Communiqués, Le Conseil fédéral, 20.04.2011

Berne. Le Conseil fédéral se félicite de la proposition de la commission de prolonger le délai de prescription de l’action en garantie pour les défauts de la chose vendue. C’est ce qu’il relève dans l’avis - publié mercredi - concernant le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national relatif à une modification du code des obligations.

Le Conseil fédéral partage le point de vue de la commission selon lequel le délai de prescription d’une année actuellement applicable aux actions en garantie pour les défauts de la chose vendue est trop court. En effet, après l’expiration de ce délai, l’acheteur n’a plus aucune possibilité d’obtenir une prestation conforme à ce qui lui a été promis dans le contrat. La prolongation du délai à deux ans proposée par la commission permet de remédier de manière raisonnable à ce déséquilibre, estime le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral est également favorable à la coordination des délais de prescription s’agissant de choses vendues qui sont intégrées dans un ouvrage immobilier et sont à l’origine de défauts de celui-ci. Sous l’empire du droit actuel, l’entrepreneur qui se charge d’une construction immobilière est tenu à garantie pendant cinq ans vis-à-vis du maître de l’ouvrage alors que ce même entrepreneur ne dispose que d’un délai d’une année pour se retourner contre le fournisseur. Le fait d’harmoniser la durée des délais de prescription en les portant à cinq ans permettra dans une large mesure de remédier au problème évoqué.