Maintenir le nombre de juges du Tribunal fédéral

Mots-clés: Justice

Communiqués, Le Conseil fédéral, 04.05.2011

La composition du Tribunal fédéral – 38 juges ordinaires et 19 juges suppléants – doit rester inchangée. Dans son avis publié mercredi, le Conseil fédéral a exprimé son soutien au projet d'ordonnance de durée illimitée élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national. La volonté de maintien du nombre de juges s'explique par la charge de travail du tribunal, demeurée constante au cours des dernières années.

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vers le haut Dernière modification 04.05.2011

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