Libre circulation des personnes : prolongation de la période transitoire pour la Bulgarie et la Roumanie

Communiqués, Le Conseil fédéral, 04.05.2011

Berne. Pour les ressortissants bulgares et roumains, l’accès au marché du travail suisse continue d’être restreint. La priorité des travailleurs indigènes, les contingents, le contrôle des conditions de salaire et de travail sont maintenus jusqu’au 31 mai 2014. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui, en faisant usage du droit que lui donne le protocole II à l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE.

Suite à la décision du Conseil fédéral, les travailleurs salariés ainsi que les prestataires de services dans certains secteurs – aménagement des paysages, construction, nettoyage et sécurité – continueront d’être soumis à ce régime transitoire jusqu'au 31 mai 2014. Les travailleurs indépendants, en revanche, bénéficieront de la libre circulation complète à compter du 1er juin 2011.

Depuis le 1er juin 2009, les ressortissants bulgares et roumains bénéficient de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu en 1999 avec l'Union européenne ainsi que ses Etats membres. Conformément à cet accord, les parties contractantes ont la possibilité de maintenir à titre temporaire des restrictions nationales à l'accès au marché du travail pendant une durée maximale de sept ans. La première prolongation, dont la Suisse fait aujourd’hui usage, n’a pas besoin d’être motivée.

En cas de perturbations graves ou de menaces de perturbations graves de leur marché du travail, les États membres de l’UE ont la possibilité de prolonger la période transitoire pour une nouvelle période de deux ans. La Suisse dispose également de cette option : elle pourrait, en mai 2014, prolonger la période transitoire jusqu’en mai 2016.

Contingents largement épuisés
Pendant la première année d'application de la période transitoire (juin 2009 à juin 2010), les contingents fixés dans l'accord ont été totalement attribués pour les séjours de longue durée (362 unités à disposition). Concernant les unités disponibles pour les autorisations de séjour de courte durée, 90 % d’entre elles ont été sollicitées (3620). Pour la deuxième année (juin 2010 à juin 2011), les prévisions indiquent une sollicitation intégrale des contingents tant pour les autorisations de courte durée que pour les autorisations durables. La demande de main d’œuvre en provenance de ces deux pays se manifeste principalement dans le secteur des services (76 % des autorisations), notamment l'hôtellerie/restauration et dans le secteur primaire (17 % des autorisations).

Au 31 décembre 2010, 8690 citoyens bulgares et roumains résidaient en Suisse à titre durable, soit un pourcentage de 0,8 % du total de la population résidante permanente de l'UE-27/AELE en Suisse. Par rapport à fin 2009, l'effectif a augmenté de 17,5 % (1292 personnes). En outre, à la fin de 2010, 1912 personnes étaient titulaires d'une autorisation de séjour d'une durée inférieure à un an, soit 700 personnes de plus que fin 2009.