Entrée en vigueur de la loi sur les conseils en brevets et début de l’activité du Tribunal fédéral des brevets

Communiqués, Le Conseil fédéral, 11.05.2011

Berne. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi et l’ordonnance sur les conseils en brevets au 1er juillet 2011. Le titre professionnel de conseil en brevets sera ainsi protégé en Suisse. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé de procéder à la dernière mise en vigueur partielle de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets au 1er janvier 2012. Le Tribunal fédéral des brevets commencera ainsi son activité au début de l’année prochaine. En tant que juridiction nationale spécialisée, il va contribuer à une jurisprudence d’une grande qualité et, partant, à la sécurité juridique.

La loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets réglemente le titre de conseil en brevets non protégé à ce jour en Suisse. Toute personne qui, à l’avenir, entend porter ce titre doit avoir les qualifications professionnelles nécessaires, autrement dit avoir passé un examen de conseil en brevets et obtenu un degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie, ainsi que disposer d’une expérience professionnelle. Pour pouvoir exercer cette activité professionnelle sous ce titre, les personnes concernées doivent justifier de leurs qualifications professionnelles et se faire inscrire dans le nouveau registre des conseils en brevets, qui sera tenu par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. L’examen fédéral de conseil en brevets sera organisé et conduit par une chambre d’examen qui est constituée des trois associations professionnelles de conseils en brevets actives au niveau national. Une règle transitoire d’une durée de deux ans s’applique aux conseils en brevets qui exercent déjà ce métier aujourd’hui.

Les entreprises innovatrices sont tributaires d’un conseil professionnel et compétent sur la protection par les brevets et sur sa mise en œuvre; le dommage résultant d’un conseil inadéquat peut en effet être grave et avoir des incidences considérables. La nouvelle loi assure que les conseils en brevets satisfont aux exigences élevées requises dans ce domaine. Par ailleurs, pour les utilisateurs, le nouveau registre facilite la recherche d’un conseil qualifié. La nouvelle loi renforce ainsi le pôle d’innovation qu’est la Suisse.

Début de l’activité du Tribunal fédéral des brevets au 1er janvier 2012
La loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets prévoit une juridiction nationale spécialisée qui est compétente pour les litiges en matière de brevets en lieu et place des 26 tribunaux cantonaux actuels. Le nouveau Tribunal fédéral des brevets est composé de juges ayant une formation juridique comme de juges ayant une formation technique. Cette composition permet de tenir compte de la spécificité du droit des brevets, qui est à la croisée de la technique et du droit. En tant que tribunal de première instance qui précède le Tribunal fédéral, la nouvelle juridiction pourra garantir des connaissances de spécialistes et une protection effective des inventions.

Le Conseil fédéral a déjà mis en vigueur les dispositions organisationnelles et institutionnelles le 1er mars 2010 afin de permettre l’élection par l’Assemblée fédérale, en date du 16 juin 2010, des deux juges ordinaires et des 31 juges suppléants. La direction du tribunal s’occupe actuellement des travaux préparatoires nécessaires jusqu’au début de l’activité.

Au 1er janvier 2012, le Tribunal fédéral des brevets reprendra, dans son domaine de compétence, les procédures pendantes devant les tribunaux cantonaux, pour autant que les débats principaux n’aient pas eu lieu selon les indications du tribunal qui effectue le transfert. Il commencera son activité dans des locaux provisoires à Saint-Gall et déménagera en automne 2012 dans le nouveau bâtiment du Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall.