Collaboration avec l’Agence IT

Communiqués, Le Conseil fédéral, 25.05.2011

Berne. Le Conseil fédéral souhaite conclure avec l’Union européenne un accord complémentaire qui doit permettre à la Suisse de participer à la nouvelle agence européenne chargée de la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui un mandat de négociations en ce sens.

L’Union européenne (UE) est sur le point d’adopter un règlement portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (Agence IT). Cette agence sera chargée, en lieu et place de la Commission, de la gestion du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d'information sur les visas (VIS) et du système d'information EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales des requérants d’asile et des immigrants illégaux. L’Agence IT devrait commencer ses activités le 1er juillet 2012. L’établissement de l’Agence IT créera des synergies et apportera un gain en matière d’efficience.

Dans le cadre de son association à Schengen et à Dublin, la Suisse participe déjà aux trois systèmes informatiques qui seront gérés à l’avenir par l'agence. Le nouveau règlement de l’UE, à l’élaboration duquel la Suisse a pris part, constitue un développement de l'acquis de Schengen et Dublin qui sera soumis au Parlement pour approbation. Le règlement relatif à l’Agence IT prévoit que les États associés à Schengen et Dublin (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein) doivent préalablement conclure avec l’UE un accord complémentaire destiné à préciser les modalités de la collaboration de ces États avec l’Agence IT.

Droit de vote
Le règlement de l'UE reconnaît aux États associés, en termes juridiquement contraignants, un droit de vote restreint. Les négociations porteront notamment sur l'étendue de ce droit de vote. Devront également être clarifiées plusieurs autres questions, telles que les relations financières entre la Suisse et l'agence, l’embauche de ressortissants suisses dans le personnel de l’agence ou encore le régime transitoire de la Suisse entre l’entrée en fonction de l’agence et l’entrée en vigueur formelle de l’accord complémentaire.

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