Approbation de l'ordonnance sur le système central d'information sur les visas

Communiqués, Le Conseil fédéral, 06.07.2011

Berne. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance suisse sur le système central d'information sur les visas des Etats Schengen. Cette banque de données, dont la mise en service est prévue pour le 11 octobre 2011, facilitera la lutte contre la fraude en matière de visas. L’ordonnance règlemente en particulier les aspects touchant à la protection des données et aux droits d’accès.

Le système central d'information sur les visas contient les données biométriques des demandeurs de visas, soit les empreintes des dix doigts et une image faciale. La Commission européenne prévoit de le mettre en service le 11 octobre 2011.

Améliorer la mise en œuvre de la politique en matière de visas

Le système d'information sur les visas améliore la mise en œuvre de la politique commune des Etats Schengen en matière de visas, de même que la collaboration consulaire et la consultation entre les diverses autorités. Il permet également de lutter contre la fraude et les demandes réitérées de visas faites dans diverses ambassades, puisqu'il rend visible les demandes de visas précédentes, refusées ou acceptées, d'une personne. En outre, le système facilite l'identification d'un détenteur de visa. Il peut également permettre d'identifier une personne dépourvue de documents grâce à une comparaison des empreintes digitales. Les données enregistrées dans le système peuvent également se révéler utiles dans le cadre de la procédure Dublin, pour déterminer l’Etat responsable, ou dans le cadre du traitement d’une demande d'asile en Suisse.

Les autorités chargées de la prévention et de la détection du terrorisme ou d'autres crimes graves, ainsi que des enquêtes en la matière, pourront aussi consulter le système d’information sur les visas. Dans leur cas, l’accès se fera par l’intermédiaire de la centrale d'engagement de l’Office fédéral de la police (fedpol).

Les adaptations de loi nécessaires ont déjà été adoptées

Le raccordement de la Suisse au système d’information sur les visas implique une série d’adaptations dans la loi fédérale sur les étrangers et dans la loi sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile. L'Assemblée fédérale a déjà adopté le projet y afférent en vote final le 11 décembre 2009.

Ces développements ont également nécessité la création d'une ordonnance nationale. Il s’agissait de définir, notamment, les règles en matière de protection des données et de déterminer quels sont les services qui peuvent accéder aux données du système central d'information sur les visas.

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui la nouvelle ordonnance. Il fixera la date de l’entrée en vigueur des modifications de lois et de l’ordonnance dès que la Commission européenne aura statué quant à la mise en fonction du système.