Préemballages et vente en vrac: Audition relative à l’ordonnance sur les indications de quantité

Communiqués, DFJP, 20.09.2011

Berne. Les indications de quantité sur les préemballages et dans la vente en vrac doivent être correctes. Les consommateurs doivent pouvoir s’y fier, tout comme les fabricants, les importateurs et les commerçants. La nouvelle ordonnance sur les indications de quantité sur les préemballages et dans la vente en vrac vise à améliorer la transparence des dispositions pour tous les intéressés. Elle précise en outre dans quelles conditions les bouteilles de 70 cl de vin peuvent encore être utilisées sur le marché suisse. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert aujourd’hui la procédure de l’audition auprès des milieux intéressés concernant cette ordonnance sur les indications de quantité. L’audition prendra fin le 15 décembre 2011.

Actuellement, la majeure partie des marchandises disponibles sur le marché sont préemballées et pesées en absence du consommateur. Les modalités du pesage et de l’indication du contenu des préemballages sont réglées dans l’ancienne ordonnance sur les déclarations du 8 juin 1998 et dans une ordonnance technique qui lui est subordonnée. Le mesurage des marchandises dans la vente en vrac est également régi par ces deux ordonnances. Les deux ordonnances, largement dépassées, doivent être révisées et remplacées par une nouvelle ordonnance, afin de tenir compte des nouvelles possibilités techniques (p.ex. balances équipées d’un dispositif de tare qui permettent de retrancher le poids de l’emballage du poids de la marchandise). Elles seront en outre adaptées à l’évolution du droit international, concernant par exemple la réglementation des emballages multiples ou le poids égoutté des conserves.

Bouteilles de vin: deux variantes
Déjà avant l’ouverture de l’audition, un point suscitait une grande attention : l’intégration dans le droit suisse de gammes de valeurs de l’UE, données pour la quantité nominale de vins et de spiritueux destinés à la consommation nationale. Cela signifie que seules les bouteilles de 75 cl – et non plus celles de 70 cl – pourraient être utilisées en Suisse. Les avis des milieux économiques intéressés divergent diamétralement sur ce point.
Le DFJP présente donc deux variantes dans la procédure d’audition. La variante A ne prescrit aucune valeur pour la quantité nominale des vins et des spiritueux destinés à la consommation nationale, et précise que pour les vins et spiritueux munis de la marque de conformité européenne « e », les gammes de valeurs fixées dans la Directive européenne correspondante sont contraignantes. La marque « e » ne peut être apposée que sur des emballages ou des bouteilles conformes aux directives européennes y relatives lors du remplissage.
La variante B préconise l’application des valeurs de l’UE également pour les vins et spiritueux destinés à la consommation nationale. Cela signifie que, passé un certain délai de transition, il serait interdit d’utiliser les bouteilles de 70 cl.

Les documents relatifs à l’audition, qui prendra fin le 15 décembre 2011, sont disponibles sur l’adresse internet : http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html.

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