La cédule hypothécaire de registre simplifiera les relations en matière de crédit

La révision partielle du code civil et les dispositions d'exécution y afférant entreront en vigueur le 1er janvier 2012

Communiqués, Le Conseil fédéral, 23.09.2011

Berne. L'instauration de la cédule hypothécaire de registre et la modernisation du registre foncier traduisent l'adaptation des droits réels immobiliers et du droit en matière de registre foncier aux besoins de l'économie. Le Conseil fédéral a fixé vendredi au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur de la révision partielle du code civil et des dispositions d'exécution y afférant.

L'élément central de la révision partielle du code civil (CC) est l'instauration de la cédule hypothécaire de registre, qui se traduira par de nombreux allégements dans les relations en matière de crédit. La cédule hypothécaire de registre est constituée par inscription au registre foncier sans qu'il soit nécessaire d'établir un papier-valeur. Son transfert a également lieu par l'inscription du nouveau créancier au registre foncier. Cette innovation permet d'épargner les frais d'établissement et de conservation des titres physiques, de même que les frais de communication de ces titres entre les offices du registre foncier, les notaires et les banques. De surcroît, elle élimine les risques de perte, ce qui n'est pas négligeable quand on sait que la perte d'une cédule hypothécaire sur papier entraîne toujours une laborieuse et coûteuse procédure d'annulation. L'actuelle cédule hypothécaire sur papier n'en sera pas moins maintenue, les parties étant libres d'opter pour l'une ou l'autre forme.

Les nouvelles dispositions vont faire du registre foncier un outil moderne d'information qui fournira aux particuliers, à l'administration et à l'économie des renseignements fiables et actuels sur les immeubles. Elles permettront aux offices du registre foncier de radier plus facilement les inscriptions devenues obsolètes. Par ailleurs, certaines données (comme les restrictions publiques à la propriété) devront à l'avenir figurer obligatoirement dans le registre foncier. Toutes ces mesures contribueront à renforcer l'effet de publicité du registre foncier.

Le registre foncier entre dans l'ère de l'informatique

Les modifications apportées au CC ont rendu nécessaire une révision de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF), vieille de 100 ans, et l'élaboration d'une nouvelle ordonnance ad hoc. L'ORF modernisée, si elle est axée sur la gestion informatisée des registres fonciers, n'en conserve pas moins des dispositions réglant la tenue des registres fonciers sur papier encore existants. Elle fixe par ailleurs les bases qui régiront le passage à la communication électronique des données entre les offices du registre foncier. L'ORF est complétée par la nouvelle ordonnance sur l'acte authentique électronique, qui règle l'établissement d'actes authentiques électroniques et l'authentification de copies et de signatures.