Le Conseil fédéral adopte le message complémentaire à la révision en cours de la loi sur l’asile

Mots-clés: Asile

Communiqués, Le Conseil fédéral, 23.09.2011

Berne. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté le message complémentaire à la révision en cours de la loi sur l’asile. Les mesures qu’il contient, réalisables à court terme, doivent permettre de renforcer l’efficacité des procédures et, ponctuellement, de les accélérer.

En adoptant le message complémentaire à la révision en cours de la loi sur l’asile (LAsi), le Conseil fédéral ajoute de nouveaux éléments au message sur la modification de la LAsi, qu’il a transmis au Parlement au mois de mai 2010.
Ce message complémentaire comprend quatre nouvelles modifications :

  • l’instauration d’une phase préparatoire précédant la procédure d’asile proprement dite ;
  • des investigations d’ordre médical dans les centres d’enregistrement et de procédure (CEP) actuels en cas d’atteintes à la santé déterminantes pour la procédure ;
  • un renforcement ponctuel de la protection juridique destiné à améliorer la qualité des mémoires de recours présentés par les requérants d’asile ;
  • un échange d’informations régulier entre le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans le but de simplifier et d’harmoniser les processus administratifs.

Les mesures en détail

A l’avenir, une phase préparatoire devra permettre de procéder à toutes les clarifications préliminaires requises pour pouvoir traiter une demande d’asile et de réunir tous les documents nécessaires à la procédure. Elle favorisera ainsi une exécution plus rapide des procédures. Par exemple, les demandes de prise en charge d’un requérant devront être adressées dès cette phase préparatoire à l’Etat Dublin responsable. Ce procédé vise à ce que les décisions Dublin puissent, en général, être rendues et exécutées dans les CEP, évitant ainsi, dans la mesure du possible, une attribution aux cantons. Il répond à un souhait formulé de longue date par les cantons.

Les requérants souffrant de problèmes de santé déterminants pour la procédure doivent pouvoir se faire examiner gratuitement dans les CEP par des professionnels de la santé mandatés par la Confédération. Si les atteintes à la santé déterminantes pour la procédure qui sont invoquées ultérieurement continueront d’être prises en compte, le requérant doit pouvoir apporter la preuve de leur existence.

Par ailleurs, le Conseil fédéral propose de renforcer ponctuellement la protection juridique dans la procédure de recours. Ainsi, lorsque le requérant est indigent et que son recours ne semble pas d’emblée voué à l’échec, il devra pouvoir bénéficier d’une représentation juridique gratuite. Il y a donc lieu de renoncer à la condition supplémentaire de la nécessité d’une représentation juridique requise à l’heure actuelle. De plus, outre les avocats, les personnes qui disposent d’un diplôme universitaire en droit pourront également assurer l’assistance judiciaire d’office dans toutes les procédures de recours. Ces mesures entraîneront une amélioration de la qualité des mémoires de recours et, partant, une accélération des procédures.

L’échange d’informations prévu entre l’Office fédéral des migrations et le TAF doit leur permettre de chercher ensemble des moyens d’accélérer les procédures de recours sans nuire à l’indépendance des juges.

Restructuration globale du domaine de l’asile : des propositions d’ici à fin 2012

Les mesures adoptées par le biais du message complémentaire vont apporter des améliorations ponctuelles et permettre d’accélérer les procédures d’asile. Cependant, si l’on veut obtenir une réduction radicale de la durée des procédures, une restructuration globale du domaine de l’asile s’impose. Le DFJP y travaille et prépare un projet pour fin 2012, qui sera mis en consultation. Le Conseil fédéral estime que la refonte totale du domaine de l’asile pourra être mise en œuvre dans les cinq à six ans.

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