Contrôle constitutionnel des lois fédérales

Mots-clés: Ordre juridique

Communiqués, Le Conseil fédéral, 30.09.2011

Berne. La constitutionnalité des lois fédérales devrait pouvoir être examinée. Dans un avis publié ce vendredi, le Conseil fédéral s’est dit favorable à une proposition en ce sens de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Cette dernière prévoit un contrôle constitutionnel des lois fédérales que les tribunaux exerceraient uniquement dans les cas dont ils sont saisis.

Se fondant sur deux initiatives parlementaires, la Commission des affaires juridiques du Conseil national demande l’abrogation de l’art. 190 de la Constitution fédérale, 500

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