Contrôle constitutionnel des lois fédérales

Mots-clés: Ordre juridique

Communiqués, Le Conseil fédéral, 30.09.2011

Berne. La constitutionnalité des lois fédérales devrait pouvoir être examinée. Dans un avis publié ce vendredi, le Conseil fédéral s’est dit favorable à une proposition en ce sens de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Cette dernière prévoit un contrôle constitutionnel des lois fédérales que les tribunaux exerceraient uniquement dans les cas dont ils sont saisis.

Se fondant sur deux initiatives parlementaires, la Commission des affaires juridiques du Conseil national demande l’abrogation de l’art. 190 de la Constitution fédérale, qui oblige les autorités à appliquer les lois fédérales et le droit international. En d’autres termes, elles doivent appliquer les lois même si celles-ci ne sont pas conformes à la Constitution. L’abrogation de l’article leur permettrait de ne les prendre en compte que si elles sont conformes au droit supérieur, comme c’est déjà le cas pour les ordonnances fédérales et pour les lois cantonales.

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