Contrôle constitutionnel des lois fédérales

Mots-clés: Ordre juridique

Communiqués, Le Conseil fédéral, 30.09.2011

Berne. La constitutionnalité des lois fédérales devrait pouvoir être examinée. Dans un avis publié ce vendredi, le Conseil fédéral s’est dit favorable à une proposition en ce sens de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Cette dernière prévoit un contrôle constitutionnel des lois fédérales que 500

Cannot serve request to /content/ejpd/fr/home/aktuell/news/2011/2011-09-30.html on this server


ApacheSling/2.2 (Day-Servlet-Engine/4.1.52, Java HotSpot(TM) 64-Bit Server VM 1.6.0_95, Linux 3.0.101-0.46-default amd64)