Subventions à l’exécution des peines et des mesures : le Conseil fédéral précise l’ordonnance

Communiqués, Le Conseil fédéral, 19.10.2011

Berne. Institué en 2008, le versement de subventions forfaitaires d'exploitation aux établissements qui assument l'éducation de mineurs et de jeunes adultes a démontré son efficacité. Telle est la conclusion du Conseil fédéral. Les conditions dans lesquelles les établissements concernés ont droit à des subventions doivent cependant être formulées de manière plus claire. Le Conseil fédéral a donc apporté quelques précisions à l’ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (OPPM), dont la révision entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

Le Conseil fédéral a en outre adapté aux exigences actuelles les principes de détermination des subventions de construction versées aux établissements affectés à l'exécution des peines et des mesures. Les avis sur cette révision partielle, sollicités dans le cadre d’une audition, étaient majoritairement favorables. Les modifications apportées à l’OPPM ne nécessitent par ailleurs pas d’augmentation du budget ou du plan financier.

En 2010, la Confédération a versé des subventions d'exploitation à 174 établissements pour enfants, adolescents et jeunes adultes, pour un montant total de 71,3 millions de francs. Elle a en outre versé des subventions de l'ordre de 18 millions de francs aux cantons pour la construction d'établissements affectés à l'exécution des peines et des mesures.

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