Système d’information central sur la migration : adaptation des droits d’accès et des taxes

Communiqués, Le Conseil fédéral, 16.11.2011

Berne. Divers services et autorités auxquels la loi confère un mandat légal dans le domaine de l’asile et des étrangers pourront à l’avenir accéder de manière encore plus ciblée aux données dont ils ont besoin dans le système d’information central sur la migration (SYMIC). Parallèlement, le montant de la taxe perçue pour les recherches d’adresses sera adapté. Le Conseil fédéral a adopté, ce mercredi, une révision de l’ordonnance SYMIC et fixé son entrée en vigueur au 1er décembre 2011.

Regroupant les données de toutes les personnes relevant de la législation sur l’asile et les étrangers, le SYMIC permet de traiter ces données de manière uniforme à l’échelle suisse. La base légale pour cette modification d’ordonnance figure dans la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA ; RS 142.51).

Les principales modifications

  • Le Bureau SIRENE Suisse, rattaché à l’Office fédéral de la police (fedpol), verra ses droits d’accès au SYMIC étendus. Cette mesure lui permettra d’assumer plus efficacement encore sa fonction de point de contact central pour les questions en lien avec le système d’information Schengen (SIS) et d’exécuter les tâches qui lui incombent dans les délais impartis.
  • L’autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants, près l’Office fédéral de la justice (OFJ), pourra accéder à certaines données dans le SYMIC pour mener à bien sa mission en vertu de la loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes.
  • L’Administration fédérale des douanes (AFD) et l’Administration fédérale des contributions (AFC) bénéficieront elles aussi d’un droit d’accès au SYMIC aux fins de la perception de l’impôt sur les importations, de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l’impôt sur les acquisitions.
  • L’Office fédéral des migrations (ODM) mettra des données supplémentaires à la disposition de l’Office fédéral de la statistique (OFS) pour l’établissement des statistiques fédérales concernant l’effectif de la population, la migration et l’exercice d’une activité lucrative.
  • La taxe pour les recherches d’adresses passera de 20 francs actuellement à 40 francs, afin que le montant perçu couvre effectivement les frais générés par cette prestation que l’ODM fournit à des particuliers et à des organisations.
  • De nouveaux champs de données, nécessaires en matière de naturalisations, complèteront le catalogue de données SYMIC.
  • Une autre modification de l’annexe 1 de l’ordonnance permettra d’enregistrer dans le SYMIC également les données relatives aux mesures de contrainte en matière de droit des étrangers.
  • Enfin, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) pourra consulter dans le système les adresses des réfugiés en vue de prendre contact par écrit avec ces derniers.